Remise à plat du système d'assurance-chômage : propositions de la CFE-CGC

Depuis de nombreuses années, la CFE-CGC construit ses propositions autour d'une idée forte : accompagner et protéger la personne plutôt que son emploi. A l'heure où l'évolution du contexte sociétal et économique impose une adaptation de plus en plus grande des salariés (notions d'adaptabilité, de flexibilité…), il est fondamental de leur permettre d'avoir un parcours professionnel continu indépendamment de leur lien privilégié avec une entreprise ou un emploi donné.

La notion de sécurisation des parcours professionnels vue par la CFE-CGC s'appuie notamment sur l'orientation initiale, la formation continue (avec le passeport formation qu'il conviendrait, pour la CFE-CGC, d'élargir à l'orientation) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle implique également de renforcer la lutte contre le travail illégal.

Des avancées ont pu d'ores et déjà être obtenues dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sur le maintien et le retour à l'emploi des seniors.

L'accompagnement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi dans les périodes d'inactivité (totale ou partielle) est l'un des outils indispensables à cette démarche. De même, il a été décidé de mettre en œuvre la déclaration nominative par les entreprises de leurs salariés (jusqu'à présent, il n'était déclaré que la masse salariale globale et le nombre de salariés). Cela permettra de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

Pour la CFE-CGC, la négociation sur l'évolution du régime d'assurance-chômage, qui devrait s'engager dans les prochaines semaines, doit donc s'inscrire dans cet objectif.

Le principe de cette remise à plat a été inscrit dans la convention d'assurance-chômage du 18 janvier dernier à l'initiative de la CFE-CGC, devant le constat des écarts de plus en plus importants entre le régime d'assurance-chômage et la situation de l'emploi (du fait notamment du développement des contrats précaires). A l'heure actuelle en effet, moins d'un demandeur d'emploi sur deux est pris en charge par l'assurance-chômage, dont la situation financière est en outre trop perméable aux évolutions économiques, ce qui a imposé aux partenaires sociaux des ajustements perpétuels ces dernières années.

Il s'agit, pour la CFE-CGC, de passer d'une logique d'assurance chômage à une logique d'assurance emploi, favorisant le retour rapide à un emploi durable et de qualité, qui corresponde au profil et aux potentialités de l'individu.

Dans ce cadre, la négociation doit s'articuler autour de trois objectifs essentiels :

•  Assurer un revenu de remplacement d'un montant proche de leur ancien salaire, à l'ensemble des chômeurs.
•  Améliorer le reclassement des chômeurs en généralisant le principe de parcours de retour à l'emploi différenciés, en favorisant l'alternance de périodes de formation et d'immersion en entreprise.
•  Adapter le financement du régime à la nouvelle logique d'assurance emploi, en cumulant les financements relevant d'une part de la solidarité interprofessionnelle et d'autre part de la solidarité nationale.

Chapitre 1 : Assurer un revenu de remplacement à l'ensemble des demandeurs d'emploi

Aujourd'hui, il existe deux catégories de chômeurs : les chômeurs indemnisés, qui perçoivent des allocations Assédic et les non-indemnisés, qui sont désormais les plus nombreux.
En effet, le taux de couverture du régime de l'assurance-chômage n'est aujourd'hui que de 48 %.

Ainsi, 52 % n'ont pas ou plus de droits aux allocations chômage et relèvent des régimes de solidarité, soit parce qu'ils n'ont jamais travaillé (ce sont les primo-demandeurs d'emploi), soit parce qu'ils ont acquis des droits insuffisants, soit parce qu'ils ont consommé l'ensemble de leurs droits à indemnisation sans retrouver d'emploi. Les deux premières catégories ne sont éligibles qu'au RMI (à condition d'avoir atteint l'âge de 25 ans), la dernière bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), qui prend le relais à l'expiration des droits et qui est gérée pour le compte de l'État par le régime d'assurance-chômage.

Il doit être mis un terme à ce phénomène croissant de transfert des chômeurs du régime d'assurance vers le régime d'assistance, résultat de la précarisation de l'emploi et des ajustements répétés de la réglementation auxquels ont du se résoudre les partenaires sociaux devant le déséquilibre financier grandissant du régime d'assurance-chômage.

Ainsi, pour la CFE-CGC, sécurisation des parcours professionnels implique que chaque personne active ait la garantie d'un revenu de remplacement, d'une nature certes différente selon sa situation, mais d'un montant décent.

Il s'agit donc d'une part d'instituer une allocation minimum pour tout demandeur d'emploi, non-couvert par l'assurance-chômage, et quel que soit son âge, d'un montant calculé au prorata du SMIC. Cela impliquerait non seulement de revoir l'ensemble du financement de la protection sociale, mais aussi de veiller à ce que ces personnes bénéficient d'un accompagnement efficace.

S'agissant de la couverture par le régime d'assurance-chômage, la CFE-CGC propose, pour les personnes ayant travaillé mais de manière trop discontinue pour s'ouvrir des droits (soit moins de 6 mois de travail au cours des 22 derniers mois selon la convention actuelle), et notamment pour les jeunes ayant travaillé pendant les vacances au cours de leurs études, de prévoir une durée d'affiliation globale avec en contrepartie une condition en nombre d'heures travaillées plus importante (8 mois au cours des 5 dernières années par exemple).

Ainsi, l'ensemble des demandeurs d'emploi bénéficieraient d'un revenu de remplacement à hauteur quasiment de leur ancien salaire (ou d'un pourcentage du SMIC) pour une durée minimum de 12 mois.
Cette durée constituerait un tronc commun, permettant la mise en œuvre d'un accompagnement renforcé et véritablement différencié avec une vraie sécurisation, notamment en terme de pouvoir d'achat.

L'objectif serait donc de parvenir au reclassement des demandeurs d'emploi sur cette période. Toutefois, à l'issue de ces 12 mois, le demandeur d'emploi qui se serait ouvert des droits à indemnisation chômage bénéficierait du reliquat de ces droits, à un taux d'indemnisation en revanche inférieur, mais au moins égal à celui aujourd'hui applicable (57,4 % du salaire de référence).

Chapitre 2 : Mettre en oeuvre de véritables parcours d'accompagnement

Il s'agirait de mettre en œuvre, le plus tôt possible et, pour les personnes sortant d'un emploi, dès l'engagement de la procédure de licenciement ou dès l'approche du terme du contrat de travail (s'agissant des CDD ou des contrats de travail temporaire), un véritable processus d'accompagnement du demandeur d'emploi différencié (sur la base du schéma aujourd'hui appliqué*), en fonction de son éloignement de l'emploi (prise en compte de la formation, du métier, de l'âge, des éventuelles difficultés particulières de réinsertion sociale…).
*Analyse statistique de la distance à l'emploi par l'Assédic, puis entretien diagnostic et validation du type de parcours par l'ANPE.

1 – L'élaboration et le suivi de véritables parcours d'accompagnement  :

Cette appréciation de la « distance à l'emploi » de la personne permet d'adapter son plan personnalisé d'accompagnement dans l'emploi (PPAE, qui a succédé au PARE), selon qu'elle ait simplement besoin d'un appui dans ses recherches et candidatures, ou qu'elle ait besoin d'une formation, d'une reconversion ou d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise notamment.

L'objectif serait que le parcours initial ainsi élaboré permette le reclassement de la personne sur un emploi de qualité en moins de 12 mois, cette durée pouvant être allongée dès la construction du parcours dans les situations particulièrement difficiles (reconversion demandant une formation longue par exemple) ou prolongée si, au terme de cette période, le demandeur d'emploi, malgré tous ses efforts, n'a pas retrouvé d'emploi.

A cet égard et afin de renforcer son caractère personnalisé, le PPAE devrait intégrer la définition, à partir de critères de base mais de manière individualisée et consensuelle entre le demandeur d'emploi et son accompagnant, de l'offre valable d'emploi (OVE).

Dans le cadre de la définition personnalisée de l'OVE, différents critères devraient être pris en considération (étant précisé que le demandeur d'emploi pourrait toujours établir l'existence d'un motif légitime au regard de sa situation) :
- la mobilité géographique (en tenant compte du bénéfice possible d'aides à la mobilité) ;
- la durée et le coût du transport ;
- la durée du contrat de travail (qui devrait correspondre au minimum à la durée nécessaire pour s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance-chômage) ;
- le type de contrat (temps partiel ou temps plein) ;
- la situation de famille (y compris le niveau global de revenus et le problème de la perte d'une aide type APL) ;
- la qualité de définition du poste : les compétences (réellement nécessaires pour le poste) et éventuellement les qualifications recherchées ;
- la rémunération et ses accessoires (niveau de rémunération au regard de la catégorie professionnelle et du salaire antérieur, avec éventuellement la possibilité de prévoir une rémunération inférieure au maximum de 10 %, après 6 mois d'ancienneté au chômage) ;
- les conditions de travail : pénibilité (prise en compte de l'âge du demandeur d'emploi), les horaires (et l'amplitude), l'existence d'astreintes…

2 – Le développement des mesures d'accompagnement  :

Le renforcement des mesures d'accompagnement consisterait à :

•  Confirmer le principe d'un référent unique.

•  Permettre un plus grand accès à la formation, y compris des cadres, en :

•  Généralisant la possibilité d'effectuer en alternance des périodes de formation et d'immersion en entreprise. S'agissant de ces périodes en entreprise, il conviendrait de définir des gardes-fous (pour éviter les abus de la part des employeurs et assurer la correspondance entre les tâches effectuées et le projet professionnel). Pourraient ainsi être concernées en premier lieu les offres d'emploi non pourvues.

•  Développant de manière massive les formations conventionnées. Il s'agit des formations financées par l'assurance chômage et qui visent à permettre l'adéquation d'un demandeur d'emploi avec un ou des postes pour lesquels on a identifié des besoins de recrutements au sein d'une entreprise ou d'un bassin d'emploi. Ce développement passerait par le renforcement de l'efficacité des observatoires de l'emploi, des métiers et des qualifications.

•  Adaptant les critères d'accès aux formations (conditions de coût et de durée) et en prévoyant dans les conventions passées avec les organismes de formation un objectif en termes de taux de reclassement à l'issue des formations organisées.

•  Imposant une coordination permanente entre les différents acteurs de la formation professionnelle (l'AFPA, les régions, les branches professionnelles, les OPCA…) et les acteurs du service public de l'emploi (les Assédic, l'ANPE, l'APEC, le réseau Cap'Emploi…).

•  Élargir encore la palette des aides au reclassement, en créant notamment :

•  Une aide à la reprise d'activité des parents de jeunes enfants : pour aider au financement de la garde d'enfant (le plus souvent supprimée en cas de chômage) en cas de conclusion d'un contrat d'au moins 6 mois pour les demandeurs d'emploi ayant des enfants de moins de 3 ou 6 ans.

•  Une aide à l'accompagnement dans l'emploi : pour limiter les risques d'échec dans l'emploi repris (développer les dispositifs « IODE » ou « PADE », Prestation d'Accompagnement Dans l'Emploi).

•  Une aide à la création d'emplois pérennes pour les TPE. La CFE-CGC défend depuis longtemps le principe d'une aide à la 1ère embauche d'un agent de maîtrise ou d'un cadre.

•  Généraliser l'accès aux ateliers de techniques de recherche d'emploi (rédaction de CV, de lettre de motivation, de candidature spontanée pour accéder au « marché caché », connaissance des sites gratuits d'offres d'emploi, préparation des entretiens d'embauche…) en instaurant le principe selon lequel chaque demandeur d'emploi doit suivre a minima un modèle d'une demi-journée ou d'une journée.

•  Encourager les démarches de validation des acquis de l'expérience, qui permettent de traduire les compétences réellement mises en œuvre dans le poste en qualifications, en les transformant en compétences certifiées, plus lisibles par un futur employeur. Cela pourrait donner lieu à un programme commun avec les branches professionnelles, pour promouvoir ces procédés et organiser leur continuité en cas d'alternance de période de chômage et d'emploi au cours du processus.

Chapitre 3 : Financement du système d'assurance emploi

Le régime d'assistance (qui se substituerait notamment au RMI et à l'ASS) serait alimenté par une redistribution des différents financements actuels. Cela impliquerait de remettre à plat les différents mécanismes de redistribution, y compris éventuellement les allocations familiales, d'aide au logement… (les fonds correspondants pouvant être réinjectés dans le financement du revenu de remplacement généralisé, dès lors que l'ensemble des demandeurs d'emploi auraient un pouvoir d'achat plus important).

Le régime d'assurance demeurerait financé par les contributions des employeurs et des salariés.

Toutefois, pour tenir compte de l'importance pour la Nation de la sécurisation des parcours professionnels, les modes de financements de ces deux régimes pourraient être complétés par une taxe spécifique, calquée sur le modèle de la CSG-CRDS ou de la cotisation sociale sur la consommation. Ainsi, l'ensemble de la population (y compris les fonctionnaires, professions libérales…) contribuerait à cet effort important, relevant de la responsabilité nationale et non plus uniquement interprofessionnelle.

En outre, s'agissant du seul régime d'assurance, il conviendrait de mieux adapter son financement aux réalités de la situation de l'emploi.

Ainsi, du côté des contributions patronales, pourraient être instituées :
•  Une majoration du taux de contribution à l'encontre des entreprises dépassant un certain seuil de leur effectif sous contrats précaires (CDD, contrats de travail temporaire et CNE), en prévoyant une progression de ce seuil, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises.
•  Une réelle « pénalisation » des entreprises condamnées aux prud'hommes pour licenciement abusif : remboursement systématique des allocations versées par l'assurance-chômage, le cas échéant majorées (de 2 ou 5 % par exemple).

S'agissant de la participation des salariés au financement de l'assurance-chômage, il pourrait être envisagé de généraliser le mécanisme des conventions de reclassement personnalisé, à savoir le versement à l'Assédic de l'indemnité compensatrice correspondant au préavis légal (soit 1 mois avant deux ans d'ancienneté et 2 mois au-delà), le solde étant versé (en cas de durée de préavis plus longue) au salarié. En effet, dès lors que la sécurisation des parcours professionnels, et notamment le niveau d'indemnisation de la perte d'emploi et d'accompagnement du chômeur, permettrait de faciliter les transitions d'un emploi à un autre, le préavis, justifié par la nécessité d'avoir « du temps pour se retourner » perdrait de sa nécessité.

De même, il conviendrait d'envisager un mécanisme similaire s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, la mobilité professionnelle accompagnée réduisant cette notion de « dédommagement » par l'employeur.