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05/04/2017 • Emploi

Assurance chômage : décryptage d’un accord équilibré

La CFE-CGC, la CFDT, FO et la CFTC ont signé le projet d’accord d’assurance chômage auquel étaient parvenus les partenaires sociaux le 28 mars dernier au terme d’un mois d’âpres négociations. Focus sur les principaux dispositifs de la future convention.


C’est signé ! Lors de de son bureau national du 3 avril, la CFE-CGC a officiellement validé, à l’unanimité, l’accord du 28 mars dernier sur l’assurance chômage, également paraphé par la CFDT, FO et la CFTC (seule la CGT a rejeté l’accord). Un succès pour le paritarisme : "Dans un contexte pré-électoral particulier et face à une situation économique dégradée, les partenaires sociaux ont su démontrer leurs responsabilités afin d'améliorer la situation financière du régime assurantiel de l’Unédic tout en préservant son rôle d'amortisseur social, résume Jean-François Foucard, secrétaire national confédéral et chef de file de la délégation CFE-CGC pendant les négociations. Équilibré, l’accord remet de l'équité dans les différents calculs de l'assurance chômage avec des efforts partagés par tous les acteurs du régime."

La CFE-CGC fidèle à ses principes

Lors de cette négociation, la CFE-CGC est restée fidèle à ses principes :
- La réaffirmation de la nécessité d’un régime paritaire d’assurance chômage ;
- La défense du caractère assurantiel du régime d’assurance chômage dans lequel l’indemnisation chômage est proportionnelle au salaire antérieur pris en compte pour la cotisation ;
- La recherche de la plus grande équité possible quant aux économies à réaliser par l’ensemble des acteurs de l’assurance chômage : salariés, demandeurs d’emploi et entreprises.

L'accord, qui doit désormais être transcrit en convention par l'Unédic avant d'être soumis à l'État pour agrément, entrera en vigueur au second semestre pour une durée de trois ans avec un certain nombre de nouvelles dispositions quant aux règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi :  

  • Diminution du différé spécifique d’indemnisation

L’accord vient corriger le différé spécifique d’indemnisation que la convention de 2014 avait fixé à 180 jours, raison pour laquelle la CFE-CGC n'avait pas signé à l’époque. En limitant désormais ce différé d’indemnisation à 150 jours - c’est-à-dire en réduisant le décalage du paiement des allocations chômage aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture de leur contrat de travail - et en modifiant sa formule de calcul, la mesure constitue une précieuse avancée pour les populations de la CFE-CGC.

  • Nouvelle formule de calcul des allocations

L’accord revoit la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR) pour ne prendre en compte désormais que les jours effectivement travaillés et ainsi mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.

  • Modification de la filière seniors

L’âge d’entrée dans la filière seniors, qui donne davantage de droits en matière de durée d'indemnisation (36 mois au lieu de 24) et de formation, est reporté à 55 ans avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans. Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

  • Assouplissement des conditions d’affiliation au régime

Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut aujourd’hui avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. L’accord maintient les 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés pour permettre aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation. Selon l'Unédic, la mesure permettrait à 100 000 demandeurs d'emploi d'avoir droit plus vite à l'indemnisation et à quelque 34 000 autres d'y accéder.

  • Hausse des cotisations patronales

L’accord prévoit une augmentation des cotisations patronales de 0,05 % (de 4 % à 4,05 %) le temps de la durée de la convention (36 mois) soit une augmentation de 270 millions d’euros des recettes du régime. La sur-taxation des contrats de moins de trois mois (hors intérim, remplacements et saisonniers) instaurée par l'accord national interprofessionnel de 2013, est, elle, supprimée.

  • Contrats courts : une négociation au niveau des branches

Afin de lutter contre l’intensification du recours aux contrats très courts, l’accord prévoit que les partenaires sociaux des secteurs les plus concernés négocient sur le sujet au niveau des branches, qui devront aussi définir des mesures de régulation sur le recours aux CDD d’usage (CDDU).

A l’issue de cette négociation paritaire, responsable et constructive, la CFE-CGC "invite désormais les candidats à la présidentielle à réfléchir à la juste place qu’ils doivent donner aux partenaires sociaux dans leurs programmes de gouvernance s’ils veulent donner corps à leurs discours de redressement !"

Mathieu Bahuet

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