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18/12/2015 • Emploi

Code du travail - "Il faut renforcer les branches comme lieu de détermination de la norme"

Le gouvernement s’est donné deux ans pour réformer le Code du travail autour de trois piliers : les droits fondamentaux, le champ ouvert aux négociations de branches ou d'entreprises, et le droit applicable en l'absence d'accord. Les explications avec Franck Mikula, Secrétaire National Emploi et Formation de la CFE-CGC. 


Le gouvernement veut réformer dans les deux ans le Code du travail pour offrir plus de souplesse et de compétitivité aux entreprises. Comment accueillez-vous les grandes lignes de la réforme?
La CFE-CGC accueille les grandes orientations présentées comme un projet cohérent qui a pour ambitions affichées un droit du travail plus accessible, plus protecteur et davantage négocié. A cet égard, les propositions visant notamment à renforcer la dynamique de la négociation collective vont dans le bon sens.

Accords de branches et négociation collective, cas spécifique des TPE-PME, dialogue social… Quelles sont les préconisations de la CFE-CGC ?
Il faut renforcer les branches professionnelles comme lieu de la détermination de la norme pour adapter les règles sociales aux spécificités des activités en empêchant un dumping social inacceptable entre entreprises d’un même secteur.
S’agissant des TPE-PME, nous préconisons la tenue d’assises dont l’objectif serait d’attribuer aux branches une mission de service public afin d’accompagner ces TPE-PME dans leurs obligations administratives, comptables, fiscales, sociales…
Il conviendrait également de réfléchir aux nécessaires simplifications - sans pertes de droits pour les salariés - visant à rendre les règles plus accessibles aux entreprises dépourvues de service RH et juridique.
Enfin, ce n’est qu’avec des négociateurs formés que l’on peut obtenir un dialogue social de qualité. Il faut ainsi, pour les salariés comme pour les employeurs, renforcer la formation initiale sur les relations sociales et enrichir l’offre de formations à la négociation collective.

Quels sont les principaux écueils du projet gouvernemental ?
Le premier risque est de renvoyer l’élaboration de la norme conventionnelle au niveau de l’entreprise. Nous nous retrouverions alors avec une multiplicité de normes - l’équivalent de plusieurs milliers de codes du travail différents - et une absence totale de régulation entre les entreprises.
Le second risque est de réduire la norme légale à la portion congrue, la loi ne définissant la norme qu’à défaut d’accords entre les partenaires sociaux.

"Un rôle central est donné aux partenaires sociaux en matière de restructuration des branches"

Dans quelle mesure la CFE-CGC et les organisations syndicales se font-elles entendre et pèseront dans le débat ? 
La CFE-CGC a été entendue sur le rôle des accords de branche qui constituent la loi de la profession et qui, à ce titre, doivent déterminer les marges de manœuvre laissées aux entreprises pour leurs négociations. Un rôle central est donné aux partenaires sociaux en matière de restructuration des branches, le tout accompagné d’une détente du calendrier plus compatible avec les objectifs escomptés.  

Quid des règles relatives aux congés et notamment au forfait jours, sachant que la gestion du temps de travail en forfait jours touche désormais près de la moitié des cadres ?
La CFE-CGC prend bonne note de la volonté gouvernementale de se pencher sur les règles concernant les congés et sur une réforme du forfait jours afin de le sécuriser, comme le propose depuis des années la CFE-CGC. En effet, les dispositions actuelles du Code du travail les concernant ne sont ni conformes au droit européen, ni au droit international. Or, le forfait jours concerne aujourd’hui près de la moitié des cadres (ndlr : 47,8 % selon une récente étude du ministère du travail). Nous appelons de nos vœux une réforme sur ce sujet depuis très longtemps.

Si la réécriture du Code du travail peut donc aller dans le bon sens, vous rappelez qu’il ne faut pas en attendre des miracles sur le terrain de l’emploi…
Les contempteurs du Code du travail considèrent que le droit social est un frein au développement de l’économie. Mais ce lien entre droit social et chômage n’est jamais démontré. De la même façon que le Code du travail ne crée pas les emplois, l’équilibre que le droit social apporte dans la relation entre un employeur et un salarié ne peut être considéré comme responsable ni des crises économiques et financières qui ont aggravé le problème du chômage, ni de l’absence de croissance, ni des fractures liées à la numérisation de l’économie.

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