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27/01/2016 • Emploi

"Il ne faut pas se tromper d'objectif : ce n'est pas la formation qui crée de l'emploi, mais la croissance"

Carole Couvert revient sur les mesures du plan pour l'emploi et la formation annoncé le 18 janvier par le président de la République et le gouvernement. Au coeur d'un agenda social particulièrement chargé, la présidente de la CFE-CGC fait également le point sur l'ambitieux projet de loi El Khomri (Code du travail, accords de branche, Compte personnel d'activité…) et sur la prochaine négociation sur l'assurance-chômage. Autant de sujets où la CFE-CGC, fortement mobilisée, fera valoir ses propositions. 

Comment la CFE-CGC, qui avait été reçue le 11 janvier dernier à Matignon, réagit-elle au plan pour l'emploi annoncé le 18 janvier par le président de la République ? 
Nous saluons la volonté du gouvernement de vouloir former les demandeurs d’emploi de longue durée. Ces mesures vont dans le bon sens. Nous serons toutefois très vigilants quant au coût des formations - en partie financées par l'Etat, par les régions et par les salariés via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - et à leur utilité.
Nous sollicitons d’ailleurs un bilan de l'ensemble des aides octroyées aux entreprises, quelle que soit leur taille, afin de mesurer concrètement l'impact de ces mesures sur la création d'emplois. Et ainsi nous assurer qu'il ne s'agit pas de sortir artificiellement des statistiques les demandeurs d'emploi.
Pour la CFE-CGC, il ne faut pas opposer demandeurs d’emploi et salariés en matière de formation. Notre organisation a donc récemment rappelé au Premier ministre et à la ministre du Travail son attachement à la formation tout au long de la vie pour garantir l'employabilité des salariés, quel que soit leur statut et le type d'entreprise.
Le gouvernement doit aussi travailler sur l'insertion des jeunes, notamment les jeunes diplômés pour lesquels la recherche d'un emploi en CDI relève souvent du parcours du combattant, et au maintien dans l'emploi des seniors, un impératif absolu pour la CFE-CGC.

Quid des TPE et des PME ? 
Pour les TPE et les PME, nous préconisons la mise en place d'un dispositif de job rotation afin de permettre la prise en charge du salaire de la personne qui viendrait remplacer un salarié parti en formation, car c'est aujourd'hui un des freins au développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME.

"La compétitivité de la France passe par une montée en gamme de notre production et par la poursuite de l'investissement dans la recherche et le développement"

Au-delà de la formation, quelles sont les propositions de la CFE-CGC en faveur de l'emploi ? 
Il ne faut pas se tromper d'objectif : ce n'est pas la formation qui crée de l'emploi, mais la croissance. Il faut donc créer les conditions pour redonner confiance aux entreprises et aux salariés - dont nos collègues des fonctions publiques - en veillant à un juste partage de la valeur ajoutée.
La compétitivité de la France passe par une montée en gamme de notre production, par la poursuite de l'investissement dans la recherche et le développement, et par un mix hommes-machines. Autant de sujets où les salariés de l'encadrement jouent un rôle moteur ! C'est pourquoi nous continuons à demander des aides à l'embauche aux entreprises pour les salariés gagnant jusqu'à 3,5 SMIC.
Par ailleurs, nous demandons l'extension du Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) car ce secteur, dynamique et en plein développement, est un véritable vivier de création d'emplois.
Nous insistons également sur le rôle proactif que doit jouer l'Etat en tant qu'actionnaire sur le maintien et la création d'emplois. De même, l'Etat a un rôle crucial en tant qu'acheteur : pour la CFE-CGC, des consignes d'achat doivent être données en fonction de l'impact emploi des entreprises retenues. 

Quels messages porte la CFE-CGC en matière de fiscalité ? 
La CFE-CGC en appelle à une vraie réforme de la fiscalité des entreprises et des ménages afin de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d'achat aux ménages, à qui il faut redonner de l'oxygène. Malheureusement, seul le prélèvement à la source - qui comporte pour nous un certain nombre d'inquiétudes - semble être dans les projets gouvernementaux au niveau fiscal.
Dans le même esprit et comme la CFE-CGC le martèle depuis plusieurs années, nous souhaitons une convergence sociale et fiscale au niveau européen, pas seulement limitée au couple franco-allemand.

"Nous sommes attachés aux accords de branche, qui seuls garantissent l’équité de traitement entre salariés d’un même secteur et entre les entreprises de toutes tailles"

Réforme du Code du travail et accords de branche, sécurisation des parcours professionnels, médecine du travail… Quel regard portez-vous sur l’ambitieux projet de loi El Khomri qui doit être présenté le 9 mars en Conseil des ministres ? 
C’est un projet monumental qui embrasse moult sujets non traités depuis des années voire des décennies. Or, avant de graver le tout dans la loi, il faut laisser le temps aux partenaires de sociaux de négocier. Sur la sécurisation des parcours professionnels et la création du Compte personnel d'activité, la négociation n'est pas terminée. Idem pour la médecine du travail.
S'agissant du Code du travail, nous sommes attachés aux accords de branche, qui seuls garantissent l’équité de traitement entre salariés d’un même secteur et entre les entreprises de toutes tailles. Il faut donc renforcer les branches professionnelles comme lieu de détermination de la norme pour adapter les règles sociales aux spécificités des activités, en empêchant un dumping social inacceptable entre entreprises d’un même secteur. Oui à une simplification du Code du travail si c’est pour le rendre plus lisible et compréhensible dans le respect des principes actuels. S’il s’agit de donner davantage de flexibilité aux entreprises en oubliant la sécurité des salariés, nous ne serons pas au rendez-vous.
Autre point sur lequel la CFE-CGC sera particulièrement vigilante : la barémisatisation des prud'hommes, à laquelle nous sommes farouchement opposés. La CFE-CGC refuse en effet la barémisation qui prive le juge de sa souveraineté à apprécier le préjudice.
Enfin, il faut donner les moyens à la CFE-CGC de pouvoir signer seule des accords quand elle remplit tous les critères légaux, car il y a aujourd’hui une distorsion de concurrence entre les organisations syndicales. La jurisprudence Yara doit donc être réglée. C'est le préalable de la CFE-CGC pour aller vers davantage d'accords d'entreprises.

Le gouvernement souhaiterait introduire des référendums pour valider les accords d'entreprises minoritaires : quelle est votre position ?
La CFE-CGC refuse de tels référendums. Cela revient à dire qu’aucun poids n’est donné aux élections professionnelles alors même que nous tirons notre légitimité de celles-ci. Le risque serait dès lors d’engendrer de l’incertitude dans le dialogue social.
Qui plus est, cette mesure n’a à aucun moment été abordée lors de notre rencontre, il y a quelques jours, avec la ministre du Travail.

"Pour la CFE-CGC, il est hors de question de toucher au plafonnement d’indemnisation des cadres"

Comment la CFE-CGC aborde-t-elle la prochaine négociation entre partenaires sociaux sur l'assurance-chômage ? Quels seront vos principaux points de vigilance ? 
Nous arrivons dans un contexte différent de la précédente négociation (ndlr : en 2014). Suite à la signature de l’accord sur les retraites complémentaires intervenue fin 2015, le bloc réformiste, avec la CFE-CGC, a aujourd’hui une vraie légitimité.
La CFE-CGC a d'ores et déjà prévenu le patronat et le gouvernement qu'il y aura une ligne blanche à ne pas franchir, à savoir le plafonnement d’indemnisation des cadres. Il est en effet hors de question de toucher aux règles en vigueur aujourd'hui, si ce n’est pour augmenter le plafond et augmenter à due proportion l’indemnisation. Il faut rappeler que la partie cadre est bénéficiaire et rapporte de l’argent à l’assurance-chômage ! S’attaquer aux cadres ne serait dès lors que pure démagogie...
A partir du moment où l’on ne revient pas sur le plafond d’indemnisation des cadres, la CFE-CGC sera prête à explorer diverses pistes, sous réserve que les efforts soient partagés entre les entreprises et les salariés.
Les propositions que nous avions portées lors de la précédente négociation restent d'actualité, en particulier le déplafonnement des cotisations et la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (supérieurs à 18 000 euros par mois).  
Nous préconisons également un système de bonus-malus pour les entreprises selon le principe pollueur-payeur : celles qui ne recrutent qu’en CDI bénéficieraient d’un bonus quand celles qui auraient recours à outrance aux CDD et à de l’intérim seraient frappées d'un malus.
Autre point de vigilance : le délai de carence (ndlr : période pendant laquelle un salarié n’est pas indemnisé), passé en 2014 de 75 à 180 jours et contre lequel s'était opposée, à juste titre, la CFE-CGC.

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