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06/04/2017 • Emploi

La CFE-CGC et la CGT saisissent le Comité européen des droits sociaux sur le forfait-jours et astreintes

La CGT avec son Ugict, et la CFE-CGC font cause commune pour mieux encadrer le forfait en jours et permettre aux salariés soumis aux astreintes de bénéficier d’un vrai temps de repos.

Visant ces deux objectifs, les organisations syndicales ont déposé le 4 avril 2017 un recours commun contre certaines mesures de la loi « Travail », auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne. Ce recours vise à faire reconnaître la non-conformité, à la Charte sociale européenne, les dispositions de la loi « Travail » relatives aux « forfaits-jours » et aux astreintes.

La réglementation issue de la loi « Travail » expose les salariés en « forfaits-jours » à des durées de travail déraisonnables et prive également ceux assujettis à des astreintes d’un véritable temps de repos.

Suite à des réclamations de la CFE-CGC et de la CGT, le Comité européen des droits sociaux a déjà demandé solennellement au gouvernement français de corriger la législation sur les « forfaits- jours » et les astreintes (décisions du 12 octobre 2004, du 8 décembre 2004 et du 23 juin 2010). Mais les différents gouvernements qui se sont succédé ont ignoré ces demandes.

Avec la loi « Travail », un gouvernement français s’est à nouveau affranchi du respect des engagements internationaux de la France et a manqué une occasion de régulariser la situation pour donner un cadre sécurisé aux « forfaits-jours » et pour garantir le droit au repos des salariés soumis aux astreintes.

Une fois encore, un gouvernement français prend le risque d’un désaveu de la part d’une juridiction internationale et laisse perdurer une situation juridique instable pour les entreprises et les salariés. Comme par le passé, une condamnation du Comité européen des droits sociaux constituera un appui pour les juridictions françaises qui pourraient avoir à juger de tels manquements.

La loi « Travail » a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2016. La CGT et la CFE-CGC poursuivent leur action contre la dérégulation du temps de travail et pour le respect des droits des salariés.

Paris, le 5 avril 2017

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