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23/02/2018 • Emploi

Ordonnances : la CFE-CGC fustige le nouvel amendement sur le forfait-jours

Un amendement voté au Parlement dans le cadre des ordonnances sur la réforme du Code du travail va permettre à l’employeur, par accord d’entreprise, d’imposer le forfait-jours aux salariés. Une disposition inacceptable pour la CFE-CGC.


Prévu dans le cadre des accords de performance collective (ordonnances Macron) relatifs à la durée du travail, à la rémunération et aux mobilités géographiques et professionnelles, l’amendement récemment voté par les députés et sénateurs vient substantiellement modifier les règles encadrant le forfait-jours. Rappelons que ce dispositif dérogatoire permet de décompter la durée du travail en jours et non en heures et nécessitait jusqu’ici, pour être mis en place, à la fois un accord collectif et l’accord du salarié via une convention individuelle.

  • Les salariés qui refuseront d’être soumis à un forfait-jours pourront désormais être valablement licenciés

Le nouvel amendement instauré par la loi de ratification prévoit qu’un employeur pourra imposer le forfait-jours à ses salariés sur la base d’un accord d’entreprise de performance collective (résultat de la fusion des accords de maintien de l’emploi avec les accords de développement de l’emploi). En effet, les salariés qui refuseront d’être soumis à un forfait-jours dans ce cadre pourront désormais être valablement licenciés. Des dispositions inacceptables pour la CFE-CGC et son président, François Hommeril : « C’est une véritable trahison. On ne peut accepter qu’un amendement, sur un sujet aussi contesté que le forfait-jours, permette à un accord collectif de s’imposer au contrat de travail. »

Pour la CFE-CGC, le passage en forfait-jours constitue bien plus qu’une modification substantielle du contrat de travail. Il ne s’agit pas seulement de modifier la rémunération et le temps de travail du salarié, mais aussi de le priver du droit au paiement des heures supplémentaires et de la protection de sa santé que représentent les durées légales de travail maximales, quotidiennes et hebdomadaires.

C’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel avait, en 2005, jugé du fait que « les intéressés doivent donner individuellement leur accord par écrit » était une garantie légale permettant le respect des exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos.

  • La CFE-CGC multiplie les actions pour défendre les intérêts des salariés en forfait-jours et pour mieux encadrer le dispositif 

Depuis vingt ans, la CFE-CGC a multiplié les actions (notamment au printemps 2017 en saisissant le Comité européen des droits sociaux) pour défendre les intérêts des salariés en forfait-jours et pour mieux l’encadrer. La CFE-CGC rappelle par ailleurs plusieurs éléments d’appréciation utiles au sujet d'un dispositif qui concerne majoritairement les cadres et les salariés de l’encadrement :

• Le forfait-jours concerne plus de 13 % des salariés du privé et environ un cadre sur deux.
• Les salariés en forfait-jours travaillent plus de 44 heures par semaine en moyenne.
• Un forfait-jours illicite peut coûter très cher à l’entreprise.

Mathieu Bahuet (avec Franck Boissart et Bérangère Lacombe-Mattéoli)

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