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30/05/2016 • Emploi

Projet de loi El Khomri : où en est-on ?

Fidèle à sa ligne de conduite, la CFE-CGC reste pleinement mobilisée pendant les débats parlementaires et poursuit son lobbying auprès des sénateurs pour infléchir la loi Travail dont le texte, malgré quelques avancées positives, reste très loin du compte. Explications.

  • Le calendrier

Adoptée le 11 mai dernier à l'Assemblée nationale grâce à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, la loi El Khomri (voir le texte) arrivera le 1er juin en commission au Sénat puis sera débattue en séance publique à partir du 13 juin. Les débats devraient durer deux semaines avant un vote prévu le 28 juin.

Navette parlementaire oblige, le projet de loi devra ensuite revenir à l'Assemblée nationale, courant juillet. Selon toute probabilité, le gouvernement sera encore contraint de recourir au 49-3 pour faire adopter la loi. Dans la foulée, le texte reviendra en deuxième lecture au Sénat, où il pourrait être à nouveau modifié. Au final, le dernier mot reviendra aux députés de l'Assemblée nationale, qui pourrait procéder, fin juillet, à une adoption définitive de la loi. 

  • La CFE-CGC à la manoeuvre, des propositions constructives

En témoigne son rassemblement national organisé le 3 mai dernier aux Invalides, la CFE-CGC a fait le pari du débat parlementaire dans une logique de respect de la démocratie représentative, tout en portant, en parallèle, de nombreux amendements auprès des députés puis des sénateurs

Négociation de branche, sécurisation du forfait-jours, congés, formation professionnelle, statut des travailleurs des plateformes numériques, médecine du travail… La Confédération Générale de l’Encadrement - CGC continue inlassablement de porter des propositions constructives pour améliorer le texte en faveur des salariés. « Le lobbying n'est pas terminé, confirme Carole Couvert, présidente confédérale. Le relais a été pris par nos unions régionales pour aller rencontrer les sénateurs afin de continuer de faire bouger le texte avant l’ultime étape, celle de la navette parlementaire. »

  • Quelques évolutions positives mais un texte qui ne nous satisfait pas 

Contrairement à ce que d’aucuns souhaiteraient laisser paraître (dont Michel Sapin, ministre des Finances), le texte de la loi Travail en l’état actuel et malgré quelques avancées positives n’est pas satisfaisant, loin s’en faut, pour la CFE-CGC. « Nous sommes d’accord sur les évolutions qu’il y a eu sur le périmètre d’appréciation des licenciements économiques et sur les prud’hommes, mais ce n’est pas satisfaisant sur les accords offensifs, le référendum d’entreprise - qui est le début du détricotage de la démocratie représentative ! - la médecine du travail ou encore l’inversion de la hiérarchie des normes », résume Carole Couvert.

S’agissant du forfait-jours, la CFE-CGC, moteur sur le sujet (à cet effet, n’oubliez pas de signer et de diffuser notre pétition) peut s’enorgueillir de certains aménagements qui vont dans le bon sens (décompte des heures de délégation en demi-journée, renforcement du suivi de la charge de travail…) mais il faut aller plus loin sur « les temps partiels ou la mesure de la charge de travail », précise Carole Couvert.

Quant au Compte personnel d’activité (CPA), la CFE-CGC rappelle qu’il faut intégrer la notion de "compte temps" au dispositif, afin d’assurer une meilleure conciliation vie professionnelle/vie familiale à l’échelle d’une carrière. 

  • Non à l’inversion de la hiérarchie des normes, oui à la primauté de la branche !

L’article 2 est à la fois le coeur du dispositif de la loi Travail et le principal point de crispation pour la CFE-CGC. Ledit article prévoit en effet que, dans le domaine de la durée du travail (nombre maximum d'heures quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos, congés payés), l'accord d'entreprise puisse prévaloir sur l'accord de branche. L’accord d’entreprise pourrait donc être « moins disant » que l’accord de branche…

Cette inversion de la hiérarchie des normes serait dangereuse car génératrice de distorsion de concurrence, comme l’explique Franck Mikula, Secrétaire national CFE-CGC Emploi et Formation : « L’avantage d’une norme négociée au niveau de la branche est de réduire le dumping social dans celle-ci en harmonisant les conditions d’emploi et de rémunération. En commençant à supprimer cette norme, les entreprises vont se faire concurrence les unes contre les autres : baisse des emplois et des effectifs, détérioration des conditions de travail… Ceci aura pour conséquence de tirer tout le monde vers le bas. A contrario, avec la hiérarchie actuelle des normes, la négociation n’est pas un souci puisqu’on est protégé par la branche. Il faut donc laisser à cette dernière le pouvoir de négocier ! »

Mathieu Bahuet

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