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18/09/2018 • Entreprises

"Sur le projet de loi Pacte, la CFE-CGC attendait des mesures plus ambitieuses"

Examiné au Parlement, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), visant à réformer profondément l’économie, n’est pas à la hauteur des défis, explique Gérard Mardiné. Le secrétaire national CFE-CGC évoque également la mise en place du prélèvement à la source.

L'examen du copieux projet de loi Pacte, comprenant plus de 70 articles, a débuté au Parlement. Quelle analyse en fait la CFE-CGC ?

Malgré quelques points positifs, notamment en matière d’épargne retraite, ce projet de loi n’est globalement pas à la hauteur des défis auxquels notre économie est confrontée. Alors que la croissance est en berne, que le taux de chômage et le déficit du commerce extérieur demeurent élevés, et que nos concitoyens sont de plus en plus méfiants face à la prééminence de la financiarisation sur une gestion responsable de long terme, nous attendions des mesures plus ambitieuses pour restaurer la primauté des investissements sur le court terme financier et l’augmentation constante de la rémunération des actionnaires (dividendes).

  • « Améliorer la gouvernance d’entreprise et favoriser l’expression des actionnaires salariés »

La CFE-CGC a transmis aux parlementaires plusieurs propositions d’amendements. Sur quoi portent-ils ? 

Il s’agit principalement d’améliorer la gouvernance d’entreprise en augmentant le nombre d’administrateurs salariés et en favorisant la véritable expression des actionnaires salariés. S’agissant de la définition de l’entreprise, l’inscription de sa raison d’être dans les statuts doit être obligatoire et non facultative. La CFE-CGC préconise également d’ajouter que l’entreprise doit être gérée dans l’intérêt équilibré de ses deux parties constituantes que sont ses associés/actionnaires et ses salariés. Enfin, la CFE-CGC a réaffirmé son opposition à la modification des obligations liées aux seuils sociaux ainsi qu’aux dispositions prévoyant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). La CFE-CGC rappelle que les infrastructures de transport et de distribution d’énergie sont stratégiques, avec des impératifs de gestion et d’investissement à long terme. La place de l’État comme actionnaire de référence y est donc importante.

Le montant des dividendes versés aux actionnaires a battu un nouveau record en France au second semestre. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

Nous ne sommes pas opposés aux versements de dividendes mais les équilibres sont aujourd’hui grandement rompus, au détriment de l’investissement à long terme dans les entreprises. La priorité donnée aux politiques de dividendes très élevés pénalise l’autofinancement des investissements, expliquant, par exemple, le retard de robotisation de l’industrie française. C’est aussi un facteur d’étouffement de toute la chaine de sous-traitance, pour l’essentiel constituée de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Enfin, cela accroît les délocalisations d’activités industrielles et tertiaires, au détriment de l’emploi et de la croissance.

  • « Pour la CFE-CGC, le prélèvement à la source est une erreur »

Après quelques atermoiements, le gouvernement a finalement confirmé l’instauration, en janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt. Qu’en pense la CFE-CGC ?

Nous considérons que c’est une erreur. Le prélèvement à la source est incohérent et inefficace, plaçant les entreprises dans la boucle du prélèvement de l’impôt alors qu’existe déjà le dispositif de mensualisation permettant de faire la même chose. C’est un système complexe qui dilue les responsabilités et qui va occasionner des coûts supplémentaires. Il y a là un risque d’usine à gaz. Il n’y a qu’à voir combien le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) sème le trouble dans le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. De nombreuses incertitudes demeurent, par exemple pour les multi-employeurs qui vont changer de situation. Enfin, la CFE-CGC a toujours affiché son hostilité au prélèvement à la source car l’employeur aura dès lors connaissance de la situation fiscale du salarié, autant d’informations qui peuvent défavoriser ce dernier.

Beaucoup d’observateurs font valoir que la France est le seul pays européen, avec la Suisse, à ne pas prélever l'impôt à la source.

Cet argument n’est pas pertinent. Il faut en effet rappeler que le dispositif a été mis en place, dans la majorité des pays, à une époque où l’informatique était quasi-inexistante. Sa mise en place était donc un moyen de limiter la fraude fiscale. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, d’autres solutions étant possibles pour éviter les fraudes.

  • « Répondre aux défis environnementaux et climatiques »

La CFE-CGC est favorable à un grand programme d'investissement en faveur de la transition écologique. Quel est l’objectif ?

Au nom de la sauvegarde du bien commun, la CFE-CGC et les autres organisations syndicales représentatives de salariés ont signé un appel invitant le gouvernement à lancer d’urgence un vaste programme d’investissement public dont les fonds affectés seraient isolés de la contrainte liée au déficit budgétaire. L’écologie et la transition énergétique constituent un enjeu majeur pour répondre aux défis environnementaux et climatiques. Comme d’autres pays, la France accuse du retard sur la trajectoire de réduction des émissions carbone. Il faut donc investir en faveur de solutions technologiques innovantes en matière de transports, d’isolation des logements etc.

Propos recueillis par Mathieu Bahuet

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