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28/10/2016 • Europe et international

Projet d'accord commercial entre l'Europe et le Canada : pour la CFE-CGC, c’est non !

Le CETA, accord de libre-échange commercial entre l'Europe et le Canada, devait être signé le 27 octobre par les représentants de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

L’objectif de ce texte est de créer un grand marché entre le Canada et l'Europe pour dynamiser les échanges commerciaux entre les deux zones. 

Le CETA : coûts prohibitifs, dumping social, risque juridique

Le CETA est défendu par le gouvernement français, mais la CFE-CGC, est opposée à ce texte pour plusieurs raisons :

  • L'abandon des prérogatives juridictionnelles des États (magistrats indépendants, dispositifs d'appel) au profit de tribunaux d’arbitrage privés sans dispositifs d'appels, avec un coût d'accès prohibitif pour les PME/PMI.
  • L'insuffisance de garanties en termes de normes sociales dans le traité, qui est source de dumping social, et qui ouvre le champ à un nivellement par le bas en Europe.
  • La porosité du marché canadien et américain est évidente et pourrait amener à des actions contre un État ou contre l'Union européenne au motif que les règles européennes, construites en parfaite concertation au sein de l'UE, sont contraires au commerce international.

Le "ni vu, ni connu" du gouvernement 

Il se trouve que le 30 septembre 2016, 26 députés ont déposé une motion visant à ce que le gouvernement français "s’oppose à toute mise en œuvre provisoire du CETA et qu’il saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du Système de Cour d’investissement avec le traité de fonctionnement de l’Union européenne". (source)

La résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS), laissant les mains libres à Matthias Fekl pour appuyer l’application provisoire le 18 octobre.

Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe, remarqué par le site Contexte : il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents. (source )

A partir de ce vote, main libre a été donnée pour valider une position française favorable au CETA. Si ce CETA est si bénéfique pour la France et l'Europe, pourquoi en est ont réduit à te telles pratiques ?

Par Cecilia Escorza

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