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21/10/2014 • Famille

Le PFLSS 2015 : une arme de destruction massive !

Les députés ont déposé un amendement de plus sur les indemnités de rupture du contrat de travail.

Ce n’est plus tolérable !

Cela remet radicalement en cause la philosophie du traitement social des indemnités de rupture : aujourd’hui les indemnités sont exonérées dans la limite la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute et 50% du montant de l’indemnité perçue, ce montant ne pouvant dépasser deux plafonds de la Sécurité sociale.

La seule exception consiste en l’existence d’un  montant de 10 fois le plafond de la Sécurité sociale au-delà duquel l’indemnité de rupture est assujettie aux cotisations dès le premier euro. Avec cet amendement : toute indemnité supérieure à 38 040 euros (plafond de la Sécurité sociale pour 2015) sera soumise à cotisations dès le premier euro et l’intégralité de l’indemnité sera concernée. Ce sont encore les classes moyennes qui sont pénalisées.

Après la réforme de l’assurance chômage,  les baisses successives du plafond du quotient familial,  la réduction du montant de l’assurance décès, la modulation des allocations familiales, cet amendement va encore dans le sens d’une réduction des droits des salariés des classes moyennes, et de leur exclusion du pacte social alors même qu’ils en sont les principaux financeurs.

La CFE-CGC demande purement et simplement le retrait de cet amendement.

Dossier suivi par Carole Couvert, Présidente

  Tél.: 06 16 26 59 43 -   Mel :  carole.couvert@cfecgc.fr

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