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30/09/2016 • Santé

Droit à la déconnexion : il faudra juger sur pièces

Instauré par la loi Travail, le droit à la déconnexion pour les salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ses modalités de mise en œuvre doivent être définies au sein de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La CFE-CGC se montrera particulièrement vigilante sur toutes ces thématiques. Explications.

 

  • Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

C’est le droit, pour un salarié, de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à son travail. Ce droit à la déconnexion garantit aux salariés le respect de leurs temps de repos durant lequel ils n’ont pas à être contactés dans un cadre professionnel. L’idée est d’empêcher que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne permettent à l’activité professionnelle d’empiéter sur le temps de repos des salariés. C’est ainsi protéger la santé des salariés de plus en plus sollicités en dehors de leur temps et lieu de travail.

La CFE-CGC prône un partage équilibré entre les temps de vie personnelle et professionnelle, et défend la nécessité de former les salariés, l’encadrement et les membres de la direction à un usage pertinent des smartphones, ordinateurs, tablettes etc.

  • Les cadres et l’encadrement largement impactés

Inflation d’e-mails le soir et le week-end, appels sur les téléphones professionnels pendant les vacances : à l’ère du numérique, il est bien difficile pour les salariés et en particulier les cadres de se déconnecter, même en dehors des heures de bureau et en congé. Une enquête réalisée par l’Apec fin 2014 révélait ainsi qu’un tiers des cadres se déconnectent rarement voire jamais.

Si les outils numériques permettent une meilleure réactivité, le phénomène insidieux d’hyper connexion accroît la charge de travail et peut dans certains cas avoir de graves conséquences sur la santé psychique et physique des salariés, sans oublier le fait que 63 % des cadres considèrent que cela perturbe leur vie personnelle et familiale.

  • Que prévoit désormais la loi ?

Le droit à la déconnexion (article 55 de la loi Travail promulguée le 8 août dernier) est aujourd’hui reconnu avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (loi Rebsamen d’août 2015) que seront négociées les modalités d'exercice du droit à déconnexion : utilisation des outils numériques, dispositifs de régulation, formations, exclusion du BOYD ("bring your own device", c’est-à-dire l’utilisation de ses équipements personnels dans un contexte professionnel), suivi de la charge de travail etc.

Faute d’accord, l’employeur devra élaborer une charte "après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel". Celle-ci doit notamment prévoir "la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques."

  • La CFE-CGC vigilante

Toujours force de propositions constructives sur les problématiques de bien-être au travail et de conciliation des temps de vie, la CFE-CGC, signataire en juin 2013 de l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail, se montrera particulièrement attentive à la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

La CFE-CGC rappelle que si la loi n’avait pas encore reconnu un droit à la déconnexion en tant que tel, des accords collectifs pouvaient déjà être négociés et conclus dans les entreprises pour reconnaître ce droit aux salariés (par exemple prévoir que les managers n’envoient pas d’e-mails aux collaborateurs pendant leur temps de repos). Rappelons également qu’un salarié qui décide de se déconnecter complètement de ses outils professionnels durant son temps de repos ne peut pas être sanctionné ou licencié.  

  • Forfait-jours, temps partiel et télétravail au diapason ? 

Si la reconnaissance du droit à la déconnexion va dans le bon sens sous réserve d’une application efficiente sur le terrain, ce n’est, pour la CFE-CGC, qu’une première étape vers d’autres grands débats liés à la qualité de vie au travail et aux impacts de la révolution numérique dont les outils ont des conséquences sur le management des salariés et sur l’organisation du travail. La CFE-CGC réaffirme notamment la nécessité :
- d’une maîtrise de la charge de travail des salariés en forfait-jours pour permettre notamment le respect de leur temps de repos et de leur vie personnelle ;   
- d’une charge de travail adaptée au temps de travail des salariés à temps partiel ;
- de la négociation d’un accord collectif pour la mise en place du télétravail.   Ces recommandations sont d’autant plus faciles à respecter que le droit à la déconnexion existe dans l’entreprise !

Mathieu Bahuet

A voir aussi :

- Le Mag vidéo (juillet 2015) sur le droit à la déconnexion 

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