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22/05/2017 • Toutes les actualités

Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

Dans une décision concernant la société Dim, le Conseil d’État stipule que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, peut valablement signer un accord majoritaire fixant les modalités d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) s’appliquant aux seuls salariés non-cadres.  


La décision rendue le 5 mai dernier par le Conseil d’État
, la plus haute juridiction administrative française, va dans le bon sens pour la CFE-CGC qui dénonce depuis des années toute forme de distorsion de concurrence entre les organisations syndicales, militant inlassablement pour que le syndicat de l’encadrement puisse signer des accords quand il remplit tous les critères légaux. 

  • Une décision significative…

Saisi par la fédération des services CFDT qui contestait la validité de l’accord collectif signé en mai 2014 par la CFE-CGC et la CFTC (majoritaires dans l’entreprise à hauteur respective de 36,8 % et 17,1 %) fixant le contenu du plan de sauvegarde de la société Dim (textile et lingerie), arguant du fait que la CFE-CGC, syndicat de l’encadrement, "ne pouvait signer un accord ayant exclusivement vocation à s’appliquer à des non-cadres", le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.

Les hauts magistrats confèrent ainsi à la CFE-CGC la possibilité de signer valablement un accord collectif majoritaire "ayant exclusivement vocation à s’appliquer à des non-cadres", quand bien même "l’opération de restructuration à l’origine du PSE ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles".

La condition de majorité de 50 % exigée pour un tel accord, précise de manière limpide le Conseil d’État, "doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter". Cette décision a été notifiée à toutes les parties prenantes du dossier et au ministère du Travail. 

  • … En attendant la nécessaire clarification de la jurisprudence Yara

A plus long terme et comme elle l’a maintes fois rappelé, en particulier l’an passé lors des débats houleux sur le projet de loi Travail, la CFE-CGC en appelle désormais à l’indispensable règlement de la problématique liée à la jurisprudence Yara. Rappel des faits : en 2010, la société Yara et le syndicat national des cadres des industries chimiques CFE-CGC ont signé un accord collectif intercatégoriel sur l’emploi des seniors, contesté en justice. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a décidé qu’en vertu du principe de spécialité statutaire, la CFE-CGC, syndicat catégoriel, n’était pas habilitée à signer seule un accord concernant l’ensemble du personnel, quel que soit son score électoral.

Pour la CFE-CGC, cette concurrence déloyale entre syndicats est inacceptable, bafouant les règles du dialogue social. Un vote pour la CFE-CGC doit en effet avoir la même portée qu’un vote en faveur de toute autre organisation syndicale.

Syndicat de l’encadrement, en progression constante dans les élections professionnelles comme l’ont démontré ses excellents résultats enregistrés lors de la dernière mesure d’audience de représentativité, la CFE-CGC souhaite que le législateur prenne enfin toutes ses responsabilités sur le dossier Yara.

Mathieu Bahuet

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