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06/11/2018 • Toutes les actualités

Définition de l’encadrement : une négociation majeure dans l’intérêt des entreprises et des salariés

Lors d’une conférence de presse, les organisations syndicales, dont la CFE-CGC, ont rappelé la nécessité de mener à bien la négociation devant mettre à jour les critères caractérisant les salariés de l’encadrement.


Réunis le 5 novembre à la Bourse du travail de Paris, les représentants de la CFE-CGC, de l’UGICT CGT et de FO ont tenu une conférence de presse commune symbolique. Au menu : la négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement, au point mort depuis le 13 mars dernier, faute de mandat et de volonté de négocier du côté du Medef.

Traduisant une unanimité syndicale à saluer, ce point presse fait suite au récent communiqué paraphé par les cinq organisations représentatives de salariés (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC), dans lequel celles-ci empressent les organisations d’employeurs à reprendre au plus vite le cours d’une négociation actée il y a… trois ans !

  • Mettre à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) de 1983

Conformément à l’accord signé en octobre 2015 sur les retraites complémentaires, la négociation sur l’encadrement doit en effet permettre de mettre à jour le dernier accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement, qui remonte à 1983. « Il y a urgence à reprendre la négociation, dans l’intérêt commun des salariés et des entreprises, assure Gérard Mardiné, secrétaire national et chef de file CFE-CGC de la négociation. Il s'agit de définir les principaux éléments (autonomie, responsabilité…) permettant de caractériser les populations de l’encadrement, notamment technique et managérial ».

Cette démarche est d’autant plus indispensable que les effectifs cadres et assimilés sont en progression constante, et que les fonctions d’encadrement ont considérablement évolué sous l’effet des évolutions technologiques et des organisations du travail.    

  • « La négociation a vocation à fixer les dispositions applicables à défaut d’accord de branche »

L’accord auquel doivent parvenir les partenaires sociaux aura donc vocation à couvrir plusieurs millions de salariés. « Pour la CFE-CGC, l’accord doit offrir la possibilité aux branches professionnelles de préciser les éléments relatifs à l’encadrement dans le respect du cadre fixé au niveau national interprofessionnel, précise Gérard Mardiné. La négociation a aussi vocation à fixer les dispositions applicables à défaut d’accord de branche. »

Pour en revenir à la question du périmètre, la CFE-CGC propose, afin de pouvoir leur allouer des dispositions propres, que quatre catégories de salariés soient définies comme appartenant à l’encadrement. A savoir : les cadres supérieurs ; les cadres intermédiaires ; les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs ; les agents de maîtrise techniciens.

  • Pérenniser et sécuriser le dispositif prévoyance

Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux doivent également - conséquence de la fusion à venir, au 1er janvier 2019, des régimes Agirc et Arrco - traiter du dispositif sur la partie prévoyance des cadres (et assimilés) qui pérennise le taux de cotisation (1,5 %) à la charge de l’employeur.

S’y ajoute la nécessité de sécuriser juridiquement les accords de prévoyance des branches et des entreprises en permettant que la définition de l’encadrement et de ses catégories puisse se substituer aux catégories objectives définies par référence à la convention collective nationale de 1947. 

  • « Répondre à la désaffection croissante des salariés pour l'accès à l'encadrement et à des fonctions à responsabilités »

Au-delà des définitions et des modalités, la CFE-CGC, syndicat de l’encadrement, voit aussi dans cette négociation un enjeu économique majeur. « Il en va de la compétitivité économique et de l’intérêt commun des entreprises et des salariés, selon Gérard Mardiné. Il faut se donner les moyens d'inverser la tendance de la désaffection croissante des salariés pour l'accès à l'encadrement et à des fonctions à responsabilités, avec davantage de contraintes perçues que d'avantages. »

En termes de calendrier, la reprise de la négociation officielle doit désormais se concrétiser sous la forme d’une prochaine réunion multilatérale entre partenaires sociaux dont la date n’a pas encore été fixée. 

Mathieu Bahuet

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