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08/01/2018 • Toutes les actualités

Droit du travail : la rupture conventionnelle collective est entrée en vigueur

Permettant à une entreprise, par accord majoritaire, de fixer des plans de départs volontaires, le dispositif de rupture conventionnelle collective (ordonnances Macron) est entré en vigueur. La CFE-CGC craint une multiplication des plans sociaux déguisés impactant largement les seniors.


L’enseigne de prêt-à-porter Pimkie, le constructeur automobile PSA, bientôt peut-être la Société Générale et d’autres… Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour que plusieurs entreprises fassent part de leur intention de recourir à la rupture conventionnelle collective afin de réduire leurs effectifs. Introduit par les ordonnances réformant le Code du travail, le nouveau dispositif, contre lequel s’est opposée la CFE-CGC tout au long de la concertation avec les partenaires sociaux, est en effet entré en vigueur au 1er janvier. 

  • Que prévoit le dispositif ?

L’accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet de favoriser les départs volontaires collectifs, sans engager de procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sans licenciement ni démission. Par accord majoritaire avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés, les entreprises peuvent donc définir un cadre commun de départs volontaires quand, jusqu’alors, seules des ruptures conventionnelles individuelles pouvaient (depuis 2008) être conclues entre un salarié et son employeur.

  • Que doit contenir l’accord collectif ?

Concrètement, l’accord collectif de rupture conventionnelle collective va notamment déterminer :
- la durée de sa mise en œuvre et les modalités de suivi ;
- le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (ex : l'ancienneté) ;
- le calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents : actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion. 

  • Quel rôle pour le comité social et économique (CSE) ?

L’accord portant rupture conventionnelle collective fixe les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation du personnel. Dans l’attente de la mise en place du CSE, les attributions de cette instance sont exercées par le comité d’entreprise ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

  • Quels risques pour les salariés ?

Si l’accord de rupture conventionnelle collective devra certes être validé puis contrôlé par l'administration via les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), il est aisé d’identifier un risque de multiplication de plans sociaux déguisés, en particulier vis-à-vis des seniors. 

« Sans raison économique, les employeurs vont en effet pouvoir mettre en place des plans de départs volontaires. Soyons clairs : ce sont des pré-retraites et des plans sociaux déguisés qui vont potentiellement largement impacter les seniors, anticipe Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral. C’est un moyen offert aux entreprises de se débarrasser à moindre coût des seniors "d’un commun accord", même si l’employeur est toujours plus d’accord que le salarié…»

Mathieu Bahuet

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