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11/02/2019 • Toutes les actualités

"La loi Macron n’a pas amélioré le fonctionnement des conseils de prud’hommes, loin de là"

Manque de moyens, complexité des affaires, nouveau barème d’indemnités (ordonnances Macron) : les Prud’hommes sont en pleine évolution. Interview croisée avec Gérard Behar (conseiller prud’homal et expert CFE-CGC) et Marc-Antoine Marcantoni, conseiller prud’homal et responsable pédagogique de la formation des conseillers prudhommaux CFE-CGC. 


Où en sont les réformes des conseils de prud’hommes (CPH) ?

Gérard Behar : Les réformes successives poursuivaient trois buts : faire des économies financières, réduire le temps de rendu des décisions et relancer l’emploi. On remarque qu’elles n’étaient pas dans la recherche d’un jugement de qualité, qu’elles se sont faites au détriment de l’aspect l’humain et que la relance de l'emploi n’est pas constatée.
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire devait rassembler également les conseils de prud’hommes. Ce projet a été abandonné mais nous constatons que le corps des greffiers et des adjoints administratifs dédiés aux prud’hommes est en sous-effectif, et qu’aucun moyen d’y remédier n’est actuellement proposé.

Marc-Antoine Marcantoni : Je suis conseiller prud’homal à Nanterre (92). Le conseil de prud’hommes est obligé de fermer le greffe quatre jours sur cinq, faute de personnel. Les dépôts de requêtes se font donc soit uniquement le mardi soit de manière dématérialisée.

  • « S’il n’est pas prévu de fermer des conseils, certains ont réduit leur nombre d’audiences »

Il y a aujourd’hui 210 conseils de prud’hommes en France. Certains vont-ils fermer ?

G.B. : Il n’est pas prévu de fermer des conseils, mais certains ont réduit leur nombre d’audiences. D’une manière générale, la première loi de 2015 a visé à complexifier les demandes par l’apparition d’une requête motivée. Il a été créé un cerfa (formulaire administratif réglementé) de saisine du bureau de conciliation et d’orientation avec la présence obligatoire d’un exposé sommaire et des pièces dans le respect du contradictoire. Cela a eu pour effet un frein des saisines, en particulier pour les salariés qui se présentent seuls devant le juge.

M.-A. M. : J’ajoute que la seconde loi Macron issue des ordonnances n’a pas amélioré le fonctionnement des CPH, loin de là. Elle instauré des dispositions qui ne font que complexifier et ajouter des délais supplémentaires pour les justiciables. La diminution du nombre des saisines, but non annoncé, est bien réelle. Était-ce une volonté cachée ?

Quelle est l’ampleur de cette baisse des saisines et peut-elle s’expliquer par d’autres raisons ?

G.B. : Il y a eu près de 120 000 saisines de prud’hommes l’année dernière en France contre 127 000 en 2017, 150 000 en 2016 et près de 190 000 si l’on remonte à 2014. Si le nombre des saisines a donc considérablement diminué, les affaires présentées sont devenues plus complexes à traiter. Par ailleurs, les ruptures conventionnelles ne cessent d'augmenter et très peu sont contestées devant le juge du travail. 

M.-A. M. : La libre circulation des travailleurs en Europe constitue l’exemple d’une nouvelle difficulté dans le règlement des litiges. Une personne peut être embauchée et payée en France pour travailler dans la filiale allemande d’un groupe suisse. Il y a sûrement beaucoup de salariés qui ne savent pas de quel droit national du travail ils ressortent.

  • « Il faut s’attendre à d’autres contournements du barème des indemnités prud’homales »

Qu’en est-il du plafonnement des indemnités prud’homales, instauré en septembre 2017 ? Ces dernières semaines, plusieurs conseils ont jugé ce plafonnement contraire au droit international.

G.B. : Les affaires déposées après l’apparition du barème commencent à arriver devant nos conseils. Depuis la mi-décembre, cinq conseils se sont prononcés en écartant le barème de leur décision à Troyes, Amiens, Lyon, Le Mans et Grenoble. Il est trop tôt pour dire que cela fera jurisprudence : n’oublions pas que ce sont des décisions de première instance susceptibles d’appel voire de cassation. Mais on peut s’attendre à d’autres contournements du barème. 

M.-H. M. : Certains juges prud’homaux semblent avoir trouvé des motifs juridiques pour ne pas respecter ce barème. Dans les grandes lignes, trois approches semblent possibles pour passer outre : l’article 1780 du code civil dit que le juge est souverain ; l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui dit que la compensation accordée par le juge doit correspondre à la hauteur du préjudice et ne peut être bornée par les Etats, et que la décision appartient au juge ; l’article 24 de la charte des droits sociaux de l’Union européenne (UE), annexée au traité de Lisbonne, qui dit que c’est au juge d’estimer le préjudice. Dans la hiérarchie des normes, les accords internationaux sont au-dessus de la loi nationale. Il va donc y avoir du sport ! 

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