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12/04/2017 • Toutes les actualités

Portage salarial : une convention collective pour encadrer et sécuriser les salariés portés

Au terme d’une négociation exemplaire entamée en décembre 2016, les partenaires sociaux ont signé le 22 mars dernier une convention collective de branche sécurisant l’activité du portage salarial, un secteur en plein développement.   


Dans un contexte pré-électoral trop souvent jalonné d’attaques infondées contre le paritarisme, les partenaires sociaux poursuivent leur travail et ne cessent de rappeler les vertus d’un dialogue social efficace et responsable. Si les medias ont largement fait écho du récent accord hautement symbolique sur l’assurance chômage, l’accord signé à l’unanimité le 22 mars dernier sur le portage salarial est également exemplaire en termes d’innovation sociale et de sécurisation des nouvelles formes d’emploi.

Paraphé à l’issue de quatre mois intensifs de négociations par les cinq organisations syndicales représentatives de salariés (la CFE-CGC, la CFDT, la CGT, FO et la CFTC) et par le PEPS côté patronal, l’accord crée une convention collective de branche du portage salarial afin d’encadrer et de sécuriser le parcours professionnels des salariés portés (30 000 à 50 000 aujourd’hui), une activité à part entière en pleine croissance qui pourrait concerner à terme plusieurs centaines de milliers d’emplois. 

La CFE-CGC et les populations de l’encadrement en première ligne

Moteur tout au long des discussions, la CFE-CGC a fait valoir combien l’expertise, l’autonomie, la qualification, l’organisation de son emploi du temps et l’exercice de ses missions étaient autant de préalables nécessaires pour exercer une activité de portage salarial. Sous l’impulsion des négociateurs CFE-CGC, l’accord de convention collective, catégoriel, intègre ces critères pour définir l’activité, garantit une protection sociale à l’ensemble des salariés portés, et fixe un niveau de rémunération minimale (77 % du plafond de la sécurité sociale soit 2 517 euros mensuels). "Avec cet accord, nous évitons que le portage salarial soit un « cheval de Troie » de la dérèglementation du droit du travail", résume Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC.

Sur la question fondamentale du forfait-jours, le dispositif est sécurisé et dédié aux seuls salariés portés cadres. L’accord instaure par ailleurs la création d’un collège électoral dédié aux salariés portés dans le cadre des futures élections professionnelles dans les entreprises du secteur, et prévoit une future négociation sur la communication syndicale dans les entreprises de portage.

Rappelons que le portage salarial, entre salariat et travail indépendant, est une relation contractuelle tripartite entre un salarié, un client et une société de portage, permettant au salarié porté d’intervenir auprès de ses clients sans avoir à s’enregistrer comme indépendant ni à monter sa propre structure juridique. 

Mathieu Bahuet 

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