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04/07/2017 • Toutes les actualités

Projet de fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : la CFE-CGC vent debout

Intitulée "simplification et renforcement du dialogue social", la deuxième partie de la concertation sociale sur le projet de réforme du Code du travail a débuté. Au centre des débats : le projet de fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en une délégation unique. Une mesure vivement contestée par la CFE-CGC qui dénonce une attaque en règle contre les syndicats et exige le maintien des prérogatives des délégués syndicaux dans la négociation d'entreprise.


Comme prévu, le gouvernement a présenté le 28 juin en conseil des ministres son projet de loi permettant de réformer par ordonnances le Code du travail avec l’objectif affiché d'accorder plus de flexibilité aux entreprises. Sont ainsi mis sur la table divers sujets dont l’articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, le plafonnement obligatoire des indemnités prud'homales, le licenciement économique ou encore les instances représentatives du personnel. Les IRP sont d’ailleurs au cœur des discussions engagées la semaine dernière avec les organisations syndicales dans le cadre de la seconde phase de la concertation sociale débutée le 9 juin dernier. 

  • "La fusion des instances représentatives du personnel, c’est une attaque en règle contre les syndicats"

S’il est bien difficile en l’état de se prononcer sur les véritables intentions de l’exécutif, faute de texte écrit contrairement à une négociation nationale interprofessionnelle, la CFE-CGC, reçue au ministère du travail le 27 juin, fait savoir que le projet de fusion des instances représentatives du personnel en une délégation unique constitue une ligne rouge absolue. "La fusion des instances représentatives du personnel, c’est une attaque en règle contre les syndicats, fustige François Hommeril, président confédéral. La ministre nous explique que les syndicalistes doivent avoir une vue d’ensemble. Mais si on s’éloigne du terrain, on va avoir des apparatchiks, des experts de tout sauf de la réalité de l’entreprise !"

Concrètement, la fusion des IRP, dans toutes les entreprises, concernerait les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De quoi chambouler et fragiliser les règles du dialogue social en entreprise, chaque instance jouant un rôle bien défini avec ses propres prérogatives et expertises au service des salariés.

"Toutes les thématiques abordées lors des lois Rebsamen et El Khomri sont remises sur la table pour aller encore plus loin, détaille Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral. Cela signifie qu'on inverserait la logique actuelle définie par la loi Rebsamen avec la délégation unique du personnel (DUP). Celle-ci s'applique en deçà de 300 salariés mais à partir de ce seuil, il faut un accord collectif pour rapprocher les différentes instances. Là, ce serait le contraire. L'instance unique deviendrait la règle, sauf accord contraire."

  • "La négociation d'entreprise ne peut pas échapper aux prérogatives des délégués syndicaux"

Outre la crainte d'une dilution et d'un affaiblissement des missions confiées aux élus du personnel en cas de généralisation d'une instance unique, la CFE-CGC rappelle par ailleurs combien il est indispensable que les délégués syndicaux conservent leurs prérogatives. "La négociation d'entreprise ne peut pas échapper aux prérogatives des délégués syndicaux, souligne Gilles Lécuelle. Sinon, cela posera la question du respect des règles de représentativité. Une organisation syndicale qui aurait réalisé plus de 10 % des voix dans une entreprise sans pour autant avoir d’élu pourrait se voir exclue du champ de la négociation si celle-ci passait sous l'égide d'une instance unique."

Plus que jamais mobilisée, vigilante et force de propositions, la CFE-CGC sera de nouveau reçue le 7 juillet au ministère du travail. La CFE-CGC joue le jeu de la concertation sociale même si François Hommeril déplore "le grand flou" entourant les réelles intentions du gouvernement. "Si jusqu’alors la concertation sociale se déroule dans un climat serein, ce n’est que dans la deuxième quinzaine d’août que nous verrons si nous avons été entendus à la lecture des projets d’ordonnances. Mais au fur et à mesure des concertations, cet espoir se restreint", résume Gilles Lécuelle.

Mathieu Bahuet

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