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Si la nécessité de réformer  la protection sociale s'impose car il est clair pour tout le monde que les dépenses de santé et de retraites sont appelées à augmenter plus vite que le PIB, les solutions préconisées n'ont pas toutes les mêmes conséquences pour l'encadrement. Le gouvernement a saisi le Conseil économique et social à ce propos. Cette saisine aurait pu être une opportunité prometteuse de propositions, de débats, de concertation pour aboutir à un avis négocié. Hélas ! le résultat n'est absolument pas à la hauteur des enjeux.

 

 

- Que les assurés ne doivent pas être les seuls à participer au redressement du financement de l'Assurance maladie et que la responsabilité de la maîtrise des dépenses doit être partagée par l'ensemble des acteurs du système.

 

- Que la dépendance doit faire l'objet de la création d'un cinquième risque de Sécurité sociale. Ce risque doit principalement reposer sur un socle socialisé et doit être géré de façon paritaire. La CFE CGC refuse qu'il soit pris en compte par le développement d'une couverture individuelle qui ferait fi de la solidarité dans laquelle doit s'inscrire la dépendance.

 

- Que la santé au travail est un sujet sensible dont le système est largement perfectible  En effet, selon la taille des entreprises, la tarification est calculée soit sur la base de la sinistralité de la branche toute entière, soit sur sa propre sinistralité. Aussi, une politique de prévention des ATMP n'a pas forcément d'impact sur la tarification appliquée à l'entreprise. C'est pourquoi la CFE CGC préconise un système de « Bonus/Malus » qui pénaliserait financièrement les employeurs peu scrupuleux et récompenserait ceux qui font de la prévention.

 

 

Au vu des enjeux du financement de la protection sociale, la recherche de ressources plus importantes  nous conduit à privilégier certaines pistes de réflexion :

 

- Un financement qui correspond à une logique socialisée pour les risques couvrant la maladie et la famille. En ce qui concerne l'assurance maladie, la suppression partielle ou totale des cotisations patronales pourrait être financée grâce à la création d'une cotisation sociale sur la consommation qui aurait le mérite par rapport à la TVA sociale d'être totalement affectée à la branche maladie.

 

- Un financement qui correspond à une logique contributive reposant majoritairement sur les cotisations sociales dans une logique de revenu de remplacement. Les risques couverts seraient la retraite de base, les retraites complémentaires obligatoires et l'assurance chômage.

 

 

- d'augmenter l'impôt sur le revenu. Non seulement, seuls 50 % des ménages acquittent l'impôt sur le revenu mais il est de plus concentré sur les catégories à revenus moyens dont on constate aujourd'hui une baisse incessante du revenu disponible.

 

- de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires. Ce type de mesure n'incite pas aux augmentations salariales mais plutôt à la création de trappes à bas salaires. Il faut au contraire des politiques salariales dynamiques et un redéploiement de la hiérarchie salariale. La hausse de pouvoir d'achat qui en résultera sera susceptible d'augmenter la croissance et l'emploi et de concourir à résoudre les problèmes de financement de notre protection sociale. Par ailleurs, la multiplication des exonérations de cotisations doit être l'occasion de mesurer l'efficacité réelle des dispositifs qui génèrent des pertes de recettes importantes pour la sécurité sociale. On ne peut pas continuer à empiler des mesures d'exonérations, dont les effets n'ont pas été démontrés.

 

- des mesures ciblées sur certains publics. La CFE-CGC  ne remet bien évidemment pas en cause le principe de solidarité. Cependant, à trop empiler les mécanismes de redistribution des publics les plus fragiles, le risque majeur est de tuer les fondements de la solidarité.