Ce qui change en 2007
- Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007
- Les salaires versés aux enfants de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 en rémunération de l'activité qu'ils exercent pendant les congés scolaires ou universitaires
- Les salaires versés aux apprentis dans la limite de 15 361 €
- L'abondement versé par l'entreprise dans le cadre d'un PEE ou d'un PERCO.
- Les salariés peuvent débloquer leur participation par anticipation, à hauteur de 10 000 euros, jusqu'en juin 08 en franchise d'impôt
- La rente versée par las caisses de retraites mutualistes aux anciens combattants et aux victimes de guerre est exonérée d'impôt
- Le dispositif Borloo -ancien est étendu pour les baux signés à compter du 7 mars 2007 aux locations conclues avec le locataire déjà en place, lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement. On n'est plus obligé de changer de locataire pour en bénéficier.
- Le dispositif Borloo -ancien est étendu pour les baux signés à compter du 7 mars 2007 aux locations conclues avec un organisme privé ou public qui destine les logements loués à l'hébergement (sous-location ou mise à disposition) de personnes défavorisées.
- La plus value issue des biens immobiliers indivis entre partenaires de Pacs bénéficie de la même exonération d'impôt que celle d'une indivision conjugale
- Les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions excède 20 000 €. en 2007
- Pour les stocks-options attribués à compter du 20 juin 07, en cas de donation de titres après la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition est imposée entre les mais du donateurs à 16% si le seuil de cession de 20 000 euros est dépassé.
- Les pensions alimentaires sont déductibles ( à hauteur de5 568 euros)
- Crédit d'impôt pour l'équipement de récupération et de retraitement des eaux pluviales
- La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileest transformée en crédit d'impôt pour les contribuables qui exercent professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi.
- Crédit d'impôt pour la déduction des intérêts d'emprunt
- L'avantage fiscal de 20 € est désormais réservé à ceux qui utilisent la première fois le mode de déclaration par internet
- Etc.
Les règles d'arrondissement
Le montant du revenu imposable et de l'impôt brut sont arrondis à l'euro le plus proche, les fractions d'euro inférieures à 0,50 étant négligées et celles de 0,50 et plus étant comptées pour 1 euro.
Il en est de même des divers éléments qui viennent modifier le montant de la cotisation d'impôt (décote, crédit d'impôt ou avoirs fiscaux, réduction d'impôt).
Pour calculer votre impôt 2007, il faut avant tout déterminer votre revenu brut global, c'est à dire le total des revenus de toutes catégories que vous et les membres de votre foyer fiscal avez perçus.
Ce total est ensuite, éventuellement, augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis il est diminué des déficits des années précédentes.
Qu'est-ce que le revenu fiscal ?
Le contribuable remplit une seule déclaration pour l'ensemble des ressources familiales.
Par contribuable, on entend :
- l'homme ou la femme, célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ;
- le ménage pour les personnes mariées. Les époux sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à une imposition commune pour leurs bénéfices et leurs revenus propres, ainsi que ceux de leurs enfants à charge ;
- les personnes vivant maritalement sont imposées séparément. Si elles ont des enfants, ces derniers sont alors indifféremment à la charge de l'un ou de l'autre ; l'un des conjoints restant imposable comme célibataire.
- les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte.