CFECGC -

Navigation de gauche

Projet de loi sur la durée du travail

Pour financer les retraites , l'État a trouvé la solution :
nous tuer au travail !
Même l'Europe n'en demande pas tant !

_ Les dispositions actuelles :

	Durée légale du travail calculée en heures	Durée légale du travail calculée en jours	Dispositions européennes
Référence de durée hebdomadaire de travail :	35 heures	Référence conventionnelle	Aucune
Référence de durée annuelle de travail :	1607 heures	Référence conventionnelle	Aucune
Repos minimum quotidien :		11 heures consécutives	11 heures consécutives
Repos minimum hebdomadaire :	35 heures consécutives (24 + 11)	35 heures consécutives (24 + 11)	35 heures consécutives (24 + 11)
Maxima de durée quotidienne de travail :	10 heures	13 heures (24 – 11)
Maxima de durée hebdomadaire de travail :	48 heures	6 jours (6 * 13 = 78 heures)	48 heures
Maxima de durée annuelle de travail :	1607 + 220[1] = 1827 heures[2]	218 jours jusqu’à la loi pour le pouvoir d’achat[3] 218 jours * 13 heures = 2834 heures	48 semaines * 48 heures[4] = 2304 heures

_ Les conséquences sur la durée du travail du projet de loi :

		Conséquences pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours	Conséquences pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours			Dispositions européennes
Calcul des maxima de durée annuelle de travail en jours :	365 jours - 104 jours de repos (dimanche + un autre jour dans la semaine) - 30 jours de congés payés - 9 jours fériés = 222 jours			365 jours - 52 dimanches - 30 jours de congés payés - 9 jours fériés = 274 jours	Aucun
Maxima de durée quotidienne du travail :	10 heures			13 heures (24 * 11)
Maxima de durée hebdomadaire de travail :	48 heures			6 jours (6 * 13 = 78 heures)	48 heures
Maxima de durée annuelle de travail en heures :	222 jours * 10 heures = 2220 heures[5]			274 jours * 13 heures = 3562 heures	48 semaines * 48 heures = 2304 heures

_ Les dispositions actuelles en matière de rémunération du travail supplémentaire :

Ø Le taux minimum de majoration des heures supplémentaires que peut fixer un accord collectif est de 10%. A défaut d’accord, il est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires. Au-delà, le taux minimum de majoration est de 50%

Ø Aucune majoration n’est obligatoire pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours inférieur à 218 jours par an et travaillant des journées au-delà de ce forfait. Les seules majorations existantes ne sont que de 10% et ne sont opposables à l’employeur qu’en cas de dépassement du plafond légal de 218 jours par an (article 1 de la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008).

_ Proposition de la CFE-CGC :

Ø Permettre au salarié soumis à un forfait annuel en jours de disposer d’un repos de 48 heures consécutives par semaine.

Ø Au-delà de 210 jours de travail par an et dans la limite de 218 jours par an, permettre au salarié soumis à un forfait annuel en jours de bénéficier d’une majoration de salaire.

Ø Le taux de cette majoration doit être de 25% de la valeur de la journée de travail à défaut d’accord collectif.

Ø Un accord collectif ne doit pas pouvoir prévoir un taux inférieur à 10% de la valeur de la journée de travail.

[1] Contingent annuel d’heures supplémentaires

[2] Un dépassement est possible après autorisation de l’inspecteur du travail sauf si ce dépassement est choisi par le salarié… et qu’une convention collective autorise ce dépassement avec l’accord de l’employeur.

[3] Jusqu’à la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (article 1), 218 jours était un plafond.

[4] Le droit communautaire ne calcule jamais les durées du travail ou de repos en jours. D’où le calcul suivant : 52 semaines – 4 semaines de congés payés = 48 semaines de travail * 48 heures.

[5] Le projet de loi prévoit que le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ne soit plus soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour en savoir plus

Envoyer à un ami

<< Retour à la liste