Quand égalité et équité sont en débat
Dans un arrêt du 8 juillet 2010 la cour de cassation a renvoyé au conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité posant la question de savoir si la loi du 20 août 2008 n’a pas instauré une rupture d’égalité entre syndicats catégoriel et inter catégoriel en reconnaissant au syndicat catégoriel la possibilité de mesurer son audience sur les collèges électoraux regroupant les salariés visés par ses statuts alors que les syndicats inter catégoriels doivent le faire tous collèges confondus.
Le communiqué de presse
