Lettre confédérale n°1248 du 16 juillet 2010

Le texte sur les retraites a été adopté par le Conseil des ministres. Il revient au Parlement de l’étudier, de l’amender et de le voter. C’est seulement en octobre que nous connaîtrons la version définitive. D’ici là, il nous appartient de convaincre députés et sénateurs de rendre cette loi juste et équilibrée.

 

Ce que veut la CFE-CGC - et ce qu’elle continuera à défendre auprès des élus de la nation - ce sont des recettes à hauteur des enjeux. À défaut de refonder immédiatement l’assiette du financement de la protection sociale, nous exigeons une taxation du capital à la même hauteur que celle du travail, soit 41 % au lieu de 24. Nous réclamons également la prise en compte des années d’études, l’égalité salariale hommes-femmes, l’amélioration des pensions des polypensionnés, une juste prise en compte des facteurs de pénibilité qui handicapent nos collègues dans leur carrière mais aussi à la retraite... Pour appuyer nos demandes légitimes, nous conduirons des actions partout en France le 7 septembre.

 

Nous devrons également continuer à défendre l’emploi. La compétitivité de notre économie n’est pas bonne. En 2009, l’Allemagne a connu une récession double de la nôtre, avec 220 000 chômeurs supplémentaires. En France, ce fut 700 000. Cherchez l’erreur !

 

Nous devrons aussi poursuivre notre travail pour avoir le droit de nous exprimer et de négocier avec patronat et gouvernement. Dans cette période, oh ! combien difficile, nous voyons monter à nouveau un débat sur l’utilité des instances représentatives du personnel et des syndicats qui, selon certains, font perdre beaucoup de temps et nuisent à l’efficacité des entreprises.

 

Ce serait tellement plus simple s’il n’y avait plus ces éternels empécheurs de tourner en rond. Un vrai marché du travail totalement libre, sans contraintes, où l’employeur serait roi ! La CFE-CGC n’envisage pas un retour au XIX^e siècle. Elle veut, au contraire, bâtir le syndicalisme du XXI^e siècle avec une offre nouvelle qui sensibilise et motive les jeunes générations tout en capitalisant sur son expérience de bientôt soixante-six ans au service de l’encadrement.

 

Profitons de l’été pour recharger les batteries et retrouvons-nous plein de dynamisme pour affronter une rentrée qui s’annonce chargée ! Nous vous souhaitons d’excellentes vacances !

 

 

 

 

Le questionnaire CFE-CGC ESOPE 2010 est en ligne. Y répondre, c’est permettre à votre organisation de refléter fidèlement vos préoccupations..

Répondez vite avant le... 23 juillet !

 

 

 

 

La CFE-CGC a analysé le rapport de Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, sur «Le partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France». En réponse, elle préconise de «garantir l’évolution salariale a minima par la couverture de l’inflation», la mise en place d’un «salaire minimum plancher pour l’ensemble des salariés non cadres au forfait jours» égal au plafond de la Sécurité sociale (2 888 euros), la création d’un «salaire minimum de base» cadre, égal au salaire charnière de l’AGIRC (3 194,41 euros), une cotisation sociale sur la consommation pour contribuer au financement de la protection sociale, le développement de l’épargne salariale dans toutes les entreprises... Elle appelle à la tenue d’un Grenelle des rémunérations.

 

La CFE-CGC est la première organisation syndicale chez Generali avec 27,47 % des voix...

 

 

 

Après trente ans de budgets déficitaires, les finances publiques sont dans un état pour le moins dégradées. Pour éviter que les marchés ne s’emparent de notre cas, le gouvernement veut ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 contre 8 % prévu cette année. Sur les 100 milliards à trouver il faut, dès 2011, 50 milliards d’euros d’efforts. On passe du laxisme à la marche commando : gel des dépenses de l’État et des salaires des fonctionnaires ; niches fiscales rabotées ; ensemble du crédit d’impôt développement durable revu et corrigé ; suppression du cumul entre l’aide personnalisée au logement et de la demi-part, fin des exonérations de charges pour les emplois de services. Côté logement, sans parler du « siphonnage » d’Action Logement, la déductibilité des intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier devraient disparaître. Mais qui donc va payer la note ? Cette réduction des aides sociales et les augmentations d’impôts prévues (baisse des niches…) laissent augurer une lourde facture pour les populations les plus défavorisés, mais également pour les classes moyennes de plus en plus inquiètes sur leur avenir. Elles ne disposent plus de moyens suffisants et la question de leur pouvoir d’achat est lourdement posée. Les revenus ne suivent pas les progressions de carrières. Les inégalités se creusent entre Français les plus aisés et le reste de la population. La moyenne des très, très hauts revenus a augmenté bien «plus rapidement que celle de l’ensemble de la population» accentuant ces inégalités «par le très haut». Tout cela renforce encore plus le malaise, la perception d’une évolution vers le bas et le sentiment d’une forme d’exclusion. La stratégie du gouvernement est simple : faire porter sur les classes moyennes le poids des efforts car la situation économique l’exige ! Et d’annoncer qu’en 2012, celles-ci seront l’enjeu de l’élection présidentielle, que des nouvelles mesures fiscales et de rattrapage leur seront accordées. On rabote aujourd’hui leur pouvoir d’achat et on leur fait croire à de futurs cadeaux ! La ficelle est un peu grosse ! Gardons-nous d’avoir la mémoire courte...

jeanluc.haas@cfecgc.fr

 

 

 

Payé(e) au premier du mois, imaginez que l’on vous prélève les « excédents » de trésorerie sur votre compte le 15 du mois. N’importe qui hurlerait « au voleur ». Un vol pur et simple, voilà ce que l’État s’apprête à commettre. Le Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est alimenté par une quote-part de la collecte des OPCA. Les partenaires sociaux ont monté son budget au maximum prévu par la loi (13 % de la collecte) afin de donner au FPSPP des moyens renforcés pour agir dans un contexte de crise. Face à un budget avoisinant le milliard d’euros, ce sont autant d’actions déclinées par secteur et catégories professionnelles qui sont des chances données aux salariés de ne pas perdre leur emploi ou aux chômeurs de retrouver une activité. De plus, la FPSPP contribue à hauteur de 133 millions d’euros au plan « rebond » destiné à soutenir les chômeurs en fin de droits. Mais le gouvernement, pour qui les accords signés semblent sans valeur, décide une nouvelle « ponction » dans le cadre de la loi de finance. Méprisant le travail des partenaires sociaux, usant d’un cynisme à toute épreuve, il prétend récupérer un « excédent de trésorerie » au 31 décembre pour un exercice débutant le 1^er avril ! Cette manœuvre assimilable à un détournement de fonds, prélude à une taxation supplémentaire, est un déni de démocratie sociale. Le FPSPP estime à 425 millions d’euros les montants ainsi soustraits aux actions de formation. Ce sont autant de dossiers de formation professionnelle, de CIF ou autres, qui seront refusés faute de pouvoir être financés. Et c’est l’encadrement, coupable d’avoir bénéficié plus largement d’une formation initiale, qui risque de passer à la trappe. La CFE-CGC dénonce ce « casse de l’été » avec force et ne compte pas en rester là. La formation tout au long de la vie est un des derniers secteurs où le paritarisme reste vivant et pragmatique en tenant à distance les énarques des ministères qui ne voient en tout syndicaliste qu’un empêcheur de gouverner sans partage. Se battre pour conserver son intégrité et ses marges de manœuvre est une des priorités de la CFE-CGC.

 

 

 

Le rapport de Gérard Dériot, au nom de la Mission d’information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales du Sénat, met en évidence les contraintes de production intenables, les exigences de travail de qualité moindre, les contraintes éthiques et le climat d’individualisation excessive de nos entreprises. Il préconise la dynamisation des outils de prévention, en particulier la médecine du travail dont on attend une prochaine réforme et le CHSCT dont l’élection directe devrait accentuer l’implication. Les sénateurs y rapportent la définition du stress, en tordant le cou au passage au prétendu « bon stress ». Il souligne l’étendue et le coût du stress en s’appuyant sur l’INRS avec sa méthodologie si restrictive par rapport à l’évaluation du BIT (entre 3 et 4 % du PIB), ses effets biologiques aussi en s’appuyant notamment sur l’ANI signé en 2008 par les partenaires sociaux. Les sénateurs retiennent six classes d’indicateurs de stress : 1 : les exigences du travail. 2 : les exigences émotionnelles. 3 : l’autonomie et les marges de manœuvre dans le travail. 4 : les rapports sociaux en milieu de travail. 5 : les conflits de valeurs. 6 : l’insécurité de l’emploi et du salaire (23% des actifs disent avoir peur de perdre leur emploi). Ils retiennent les résultats d’une enquête européenne qui confirme les travaux de la CFE-CGC sur le fait que les cadres et membres de l’encadrement sont particulièrement touchés. Ils constatent que certains systèmes de cotisation, comme aux États-Unis, responsabilisent beaucoup plus les entreprises et de ce fait font progresser plus fortement la prévention. Ils évoquent la taylorisation des services, le lean management (gestion au moindre coût), l’isolement des personnes, l’affaiblissement du lien social, la perte du sens du travail, le stress des transports, la double journée des femmes... Ils relatent la sous-estimation, voire le déni des entreprises vis-à-vis de cette souffrance trop facilement renvoyée aux problèmes personnels. Comme la CFE-CGC, le rapport préconise une action dynamique des pouvoirs publics notamment par une réforme de la médecine du travail et du CHSCT.

 

 

Avec le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, nous vous avions déjà informé du comportement totalement surréaliste, passéiste et poujadiste de la CGPME et du MEDEF menant une campagne sur le thème du «non à l’entrée du grand méchant loup (les syndicats) dans nos chères TPE». Un courant assez fort au sein du patronat ! Le pire, c’est que ce lobbying a fonctionné et que Jean-François Copé, alliant sens médiatique et électoralisme, s’est engagé contre l’article 6 de ce projet de loi renvoyant à des accords entre partenaires sociaux la mise en place de commissions paritaires territoriales qui, disons-le d’ailleurs, n’avaient que des pouvoirs d’information. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires sociales a supprimé, contre l’avis du gouvernement, l’article 6 en question. Tenir informés les salariés est sans doute encore trop ! Voici ce que dit le rapporteur, pourtant UMP : «Il s’agissait ensuite, dans le texte déposé par le gouvernement et adopté par le Sénat, d’introduire dans le Code du travail un nouvel outil, la « commission paritaire pour les très petites entreprises ». Créées au cas par cas par le dialogue social et dotées de prérogatives bien encadrées, ces commissions sont le fruit d’un accord (traduit dans une « lettre commune ») entre une organisation patronale et quatre de salariés, donc d’un compromis. De surcroît, les réticences (pour ne pas dire plus) des deux organisations patronales et de l’organisation de salariés représentative au plan national interprofessionnel, qui n’ont pas signé la lettre commune, avaient été prises en compte dans la rédaction du projet de loi, puis dans les modifications apportées au Sénat ; ainsi la création des commissions paritaires ne devait-elle pas être obligatoire et leurs membres ne devaient-ils pas être élus, ce qui constituait, de fait, un second compromis. Votre commission des affaires sociales a toutefois supprimé cette disposition, contre l’avis de votre rapporteur [...] Aucune des mesures proposées n’est de nature à bouleverser le droit du travail. Elles ont juste pour vocation de permettre une meilleure prise en compte des spécificités, des difficultés, des attentes des TPE et de leurs salariés, leur succès dépendant surtout de l’implication des acteurs, qui seront libres de s’y investir ou de s’en désintéresser.» Le gouvernement a proposé un amendement visant à réintroduire l’article 6. Lors du vote, les députés UMP ont confirmé sa suppression. Ceci relève d’une vision digne de la lutte des classes ! Si on cherchait à remettre celle-ci au goût du jour, on ne s’y prendrait pas autrement ! Que peut-il se passer maintenant ? Le Sénat ayant, lui, voté le projet de loi avec l’article 6, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs va être convoquée. Soit elle rétablit l’article 6, soit elle laisse le texte en l’état (ce qui, au passage, serait un désaveu des sénateurs). Ensuite le vote sera global sur le projet de loi dans son ensemble.