Lettre confédérale n°1258 du 4 février 2011

Après les retraites et avec comme fil rouge les déficits récurrents de l’assurance maladie, le gouvernement focalise actuellement l’attention de tous sur le dossier de la dépendance. Tout ceci concerne notre protection sociale et son mode de financement. Le modèle mis en place en 1945, bâti sur les cotisations sociales assises sur les salaires, montre depuis plusieurs années ses limites.

 

La population vieillit et les dépenses sociales croissent en parallèle. L’emploi comme la masse salariale n’augmentent pas au même rythme. Dès lors, nous ne pouvons que constater l’envolée des déficits qui s’accompagnent d’accrocs successifs dans la couverture sociale : baisse des retraites, déremboursements et reste-à-charge des ménages toujours plus important... Ceci malgré l’instauration de la CSG et son augmentation depuis 1991.

 

Depuis dix ans, la CFE-CGC propose la mise en place de la cotisation sociale sur la consommation, que d’autres appellent TVA sociale ou anti-délocalisation. Le principe est simple. Baisse - voire suppression - des cotisations assurance maladie, ce qui redonne de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux salariés. En contrepartie, on augmente les recettes de TVA pour financer notre protection sociale. Cela nécessite de revoir le barème de TVA. Actuellement, deux taux existent. L’un à 5,5 % pour les produits dits de première nécessité. L’autre à 19,6 %. Il ne s’agit pas de toucher au premier... bien que nous puissions nous interroger sur certains biens ou services qui entrent dans cette catégorie, tels la restauration ou les disques.

 

Notons que, ces dernières années, les hausses continues de la taxation des complémentaires santé les situent aujourd’hui à près de 10 %. Cela signifie tout simplement que la santé n’est plus dans notre pays considérée comme un bien de première nécessité !

 

Nous proposons de créer un taux intermédiaire à 12 %, de porter à 21 le taux de 19,6 et de revoir la nomenclature des produits entrant dans chacun des trois taux. Les contempteurs de cette réforme de la TVA avancent comme arguments que cela affecterait la consommation ou provoquerait de l’inflation et que la TVA est un impôt injuste qui frappe tout le monde sans tenir compte des différences de pouvoir d’achat.

 

Le premier point est loin d’être démontré. L’Allemagne a porté son taux de 16 à 19 % il y a trois ans sans impacter ni la consommation ni l’inflation. Le second est exact. Nous ne pourrons le corriger qu’en refondant l’ensemble de notre système de prélèvements obligatoires, à commencer par la fiscalité. Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais viennent de publier un ouvrage qui appelle à une véritable révolution fiscale. Fondée sur un changement qui, pour faire simple, nous ferait passer d’un système progressif à un système proportionnel avec des taux effectifs et non plus marginaux. Selon eux, 97 % de la population y gagnerait contre 3 % qui verraient leur fiscalité augmenter.

 

Le débat est lancé. Il devra être tranché très rapidement. Trop de temps a été perdu en laissant filer les déficits et croître la dette. Nous savons qu’il faudra bien payer l’addition un jour. Cela aurait également le mérite de mettre un terme aux escarmouches permanentes sur le bouclier fiscal, l’ISF...

 

En filigrane, nous voyons bien que la question du modèle de société, de cohésion sociale, de solidarités, d’équité, d’égalité, de justice, de transparence est un enjeu majeur pour redonner confiance en notre avenir commun. La CFE-CGC continuera à se battre chaque jour pour qu’enfin nous trouvions de manière constructive les solutions aux nombreux problèmes et défis que doit relever notre belle France.

 

 

 

 

Le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel, voit dans les rythmes scolaires un thème de débat pour la campagne présidentielle de 2012. Leur réorganisation doit prendre en compte plusieurs paramètres : plus de 12 millions d’élèves, plus d’un million d’enseignants, le rythme de travail des parents, des structures périscolaires à concevoir, l’économie, le rythme du calendrier annuel. Bien sûr, ils doivent être adaptés aux enfants selon leurs niveaux et leurs âges. La réussite des élèves passera autant par l’articulation entre temps scolaire et devoirs à la maison, que par la mise en place d’un véritable socle commun de connaissances. Ce sont les outils nécessaires de lutte contre l’inégalité des chances. La CFE-CGC est favorable à une semaine répartie sur cinq jours et à une journée de six heures, avec une vraie pause méridienne, suivi d’un temps d’accompagnement et/ou d’activités en lien avec le développement des technologies numériques. L’organisation annuelle soulève la question du calendrier scolaire avec l’alternance entre semaines de classes et vacances. Hors vacances d’été, l’alternance prônée par les chronobiologistes, sept semaines de travail pour deux semaines de vacances avec deux zones, n’a pas résisté à la pression des professionnels du tourisme. D’autre part, quelle peut être la compatibilité d’un objectif d’amélioration des rythmes scolaires avec celui de la diminution des postes d’enseignants ? D’autant plus que la CFE-CGC souhaite une véritable formation professionnelle permanente pour les enseignants. Espérons que ce dossier avance rapidement dans l’intérêt des enfants, des parents et des enseignants sans que les échéances électorales de 2012 n’en passionnent par trop le débat et ne viennent à nouveau en ralentir l’instruction.

 

 

 

 

Pôle emploi a posé les cartes du bilan 2010 sur ses principaux indicateurs à fin décembre 2010 et le découragement s’impose. Un premier chiffre suffit : demandeurs d’emploi (catégories A, B, C) : 4 051 700 (soit + 5,3 % sur un an). La même catégorie selon la durée d’indemnisation :

- De 1 à 2 ans : 840 500 (soit + 14,3 %) sur 1 an.

- De 2 à 3 ans : 336 900 (soit + 38,5 %) sur 1 an.

- De 3 ans et plus : 346 000 (soit + 18,1 %) sur 1 an

...prouve l’enlisement de la situation.

La CFE-CGC observe que ces catégories A, B et C se maintiennent au-dessus de la barre fatidique des 4 millions en dépit des discours optimistes des entreprises alors que ce chiffre était de 3 049 700 en mai 2008. Les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus auront été les plus touchés en 2010 et le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée s’accroît (1 523 400 en décembre 2010 contre 970 700 en août 2008). Pendant ce temps, l’opinion des ménages sur la situation économique se détériore, la hausse des prix en 2010 est en nette accélération (+ 1,8 %) notamment l’énergie, les services et le tabac. Et, bien entendu, l’emploi intérimaire continue de caracoler prouvant que seuls les salariés sont toujours les variables d’ajustement des crises économiques. Qui a parlé de reprise ? Et de recul du chômage pour 2011 ? Qui prendra les responsabilités nécessaires à la sortie de ce cercle infernal ?

 

 

 

Un pari difficile pour les partenaires sociaux que celui de la renégociation de la convention d’assurance chômage qui touche à son terme le 30 mars prochain. Le 24 janvier, l’ouverture des débats s’est faite sur le ton de la prudence. Face à un MEDEF soucieux d’économies, les organisations syndicales étaient unies pour rappeler leur devoir social d’assurer un revenu de remplacement non altéré aux chômeurs indemnisés, qui ne représentent que la moitié des demandeurs d’emploi. Une réflexion qui doit intégrer le sort des seniors soumis à deux années supplémentaires de cotisation-indemnisation en raison de la réforme des retraites (à fin novembre ils étaient 51 000 bénéficiaires de l’AER dont le coût en 2010 atteignait 400 millions d’euros). Sachant aussi que la nouvelle règle d’indemnisation innovée en 2009 d’un ratio de 1 pour 1 cotisé, indemnisé à partir de 4 mois, a fait ses preuves pour limiter la précarité décuplée par la crise et ses attributs de plans sociaux et de ruptures conventionnelles… L’exercice est d’autant plus compliqué que la CFDT, la CFTC et FO ont exprimé le souhait d’ouvrir des droits rechargeables. La CFE-CGC adhère à cette idée nouvelle et séduisante, mais fait ses comptes : où trouver l’argent... avec une prévision de déficit cumulé pour 2011 de 11 milliards et, pour 2010, de 6,7 milliards ? Son exigence est de réécrire la clause d’une baisse systématique des cotisations sur une situation virtuelle de trésorerie plutôt que sur un assainissement réel du déficit. Le tout dans un décor de chômage impossible à faire reculer, une croissance atone, une alarmante situation des jeunes… et un fond de crise encore visible. La CFE-CGC repart en négociation avec le souci de préserver les demandeurs d’emploi de la précarité financière.