Lettre confédérale n°1268 du 8 juillet 2011

La période scolaire 2010-2011 s’achève comme elle avait commencé. Le dossier des retraites revient sur le devant de la scène. Et pas seulement pour souligner que le 1^er juillet marque l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre dernier avec son point d’orgue : le recul de l’âge légal de départ. Le gouvernement s’est empressé cette semaine, avant même la réunion du COR qui devait en débattre, d’annoncer qu’à partir de la génération 1955 il faudra avoir cotisé 166 trimestres, c’est-à-dire 41,5 annuités, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

C’est fou ce que la pression des agences de notation sur la note AAA de la dette de notre pays rend nos gouvernants prompts à agir pour faire des économies supportées par les salariés ! La CFE-CGC voit là un signe de plus du bien fondé de son opération Retraithon contre les Retraites non financées (RNF). Nous disons depuis un an que cette réforme des retraites est tout sauf une vraie réforme structurelle avec une vision pour adapter notre pays au vieillissement de la population.

 

De fait, nous n’avons pas fini de voir ce thème revenir sans cesse dans les mois et années à venir pour trouver les financements pérennes, maintenir la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités qui affectent notamment les femmes. Nous proposons toujours, pour accompagner cet allongement de la durée de cotisation, de comptabiliser les périodes passées en entreprises durant la formation initiale.

 

Nous avions obtenu une timide avancée avec l’article 94 de ladite loi qui indiquait qu’un rapport gouvernemental serait soumis au Parlement avant le 30 juin 2011 pour étudier comment prendre en compte les périodes de stages qui font l’objet de gratifications. À ce jour, nous cherchons toujours la trace du rapport en question ! Soulignons également que nous n’avons cessé de clamer l’impérieuse nécessité de voir la masse salariale croître sensiblement par une augmentation des emplois et des salaires. Las, le taux de croissance étant ce qu’il est, les chiffres du chômage du mois de mai viennent nous rappeler que notre économie est loin d’être sur une pente ascendante stabilisée.

 

À l’heure où tout le monde cherche des sous partout pour combler les déficits et avant que l’on aille les chercher tôt ou tard dans la poche des contribuables que nous sommes, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, vient de publier un rapport sur le produit de l’impôt sur les sociétés (IS). Son constat étayé montre un écart de vingt points entre les PME et les grands groupes industrialisés type CAC 40. Certains de ces derniers n’ont d’ailleurs pas payé d’impôts en France dans les années récentes. Ou l’art d’optimiser les niches fiscales et de faire transiter en un tour de passe-passe les charges et les bénéfices d’un pays à l’autre pour faire ce que les spécialistes appellent de l’optimisation fiscale... Ce sont ces mêmes entreprises qui délocalisent et suppriment des emplois quand beaucoup de PME en créent, et qui émargent à toutes les aides possibles dont le crédit impôt recherche.

 

Il est urgent que le gouvernement agisse pour faire respecter ce qui fonde la devise de notre République. Je veux parler d’égalité sans oublier bien sûr la liberté et la fraternité. Tout ne peut se résumer à de la communication ou à la stratégie du poulpe qui lance de l’encre pour faire diversion et se protéger.

 

Je vous souhaite malgré tout, au nom de l’exécutif confédéral, d’excellentes vacances pour affronter les suites de nos dossiers économiques et sociaux avec ardeur et sérénité !

 

Le lobbying patronal a atteint ses objectifs : revenir sur la réforme proposée par le Sénat qui permettait un contrôle et une appropriation par les représentants des salariés de la mission des médecins du travail. L’Assemblée a débattu médiocrement devant... dix députés, pour retenir les exigences patronales de transfert de la médecine du travail aux employeurs. (C^qué de presse, 4.07.2011).

 

 

 

 

Le 11 septembre prochain, une quinzaine de joggeuses CFE-CGC participe à «La Parisienne». Une course de 6 km entre le Pont d’Iéna et la Place Joffre à Paris. 25 000 participantes sont attendues entre 9h45 et 11h00. Depuis 11 ans, «La Parisienne» soutient la recherche contre le cancer du sein et permet à la Fondation pour la Recherche médicale de mettre en place des actions de collecte auprès des coureuses et des entreprises inscrites à la course. Venez encourager nos coureuses et aider la recherche contre le cancer du sein !

Une équipe de neuf militants CFE-CGC est engagée dans une étape du Tour de France des amateurs. Modane-l’Alpe d’Huez le 11 juillet 2011 (7h00-14h00) : venez les encourager !
http://on.fb.me/niiPDu

En 1953 l’État rendait obligatoire la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou 1 % Logement) voulu par les partenaires sociaux. Trois générations, des dizaines de millions de salariés ont, depuis cette date, eu accès à un logement économiquement abordable, que ce soit dans le locatif ou en accession à la propriété par le biais du 1 % Logement. 2013, soixante ans après, l’État veut mettre en retraite forcée le 1 % Logement devenu Action Logement, en annonçant un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d’euros sur les fonds de l’institution. C’est la mort annoncée d’une exception française où patrons et salariés peuvent s’entendre pour définir une politique de logement des salariés. INDIGNEZ VOUS ! Les partenaires sociaux ont su gérer, sans déficit et en la faisant fructifier, la part des salaires attachés à cet effort de construction. Il n’appartient pas à un État impécunieux, donneur de leçons, incapable de gérer les déficits qu’il provoque, de puiser dans des ressources qui s’épuisent et qui ne lui appartiennent pas. En 2013 Action Logement sera saigné à blanc par les prélèvements successifs des pouvoirs publics ; dès lors il sera déclaré mort cliniquement en 2014. INDIGNEZ VOUS ! Faites le savoir à vos amis, vos voisins, votre famille, vos collègues de travail et surtout vos élus. Le temps nous est compté pour sauver ce qu’ont bâti nos aînés : l’ex 1 % Logement qui risquerait bientôt d’être feu-Action Logement.

Marie-Line Brugidou :  

Le 28 juin 2011, la conférence du ministère sur l’égalité hommes-femmes était hors sujet ! Nous attendions une table ronde sur le temps partiel... loupé ! Le gouvernement a demandé à négocier sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle (congé paternité, congé parental etc.). La CFE-CGC participera à ces négociations en regrettant qu’elles soient davantage, depuis quelques mois, des réunions de salon plutôt que des réunions de travail avec des partenaires qualifiés sur le sujet. Résultat, tout se décide dans des alcôves si feutrées que l’on ne connaît même pas les participants. Le décret (cf article 99 des retraites sur les sanctions en entreprise en cas de non application de la loi sur l’égalité pro) et l’article 13 bis de la loi Cherpion sur le temps partiel, dont l’objectif était de supprimer le paiement des heures complémentaires pour les temps partiels, sont sortis en catimini sans concertation. Le décret est en attente, qu’il y reste ! L’article 13bis, passé à l’Assemblée nationale a été rejeté au Sénat. Tant mieux ! Nous travaillerons sur l’allongement ou pas du congé paternité et son mode de rémunération, sur la réduction ou pas du congé parental (qui pourrait être partagé) et mieux rémunéré, nous proposerons d’étendre le télétravail... L’égalité femmes-hommes ne se fera qu’avec l’assentiment et l’engagement fort des hommes, tant chez les managers que chez les pères. Le challenge à relever est d’abord d’arriver à une vraie égalité salariale. Ensuite, faire du temps partiel un statut correct, puis de travailler sur la mixité des métiers, etc. Avant de courir, il faudrait d’abord apprendre à marcher.

Marie-Françoise Leflon :

 

Nouveau retournement de situation pour la négociation sur l’APEC. La séance du 28 juin a encore fait obstacle au MEDEF qui nous a présenté, faute d’accord, un tableau analytique des activités de l’APEC selon leur caractère lucratif ou non lucratif. L’intersyndicale, toujours unie, a refusé cette approche comptable et a réaffirmé la volonté des partenaires sociaux de préserver le mandat de service public de cette association au service des cadres sur le marché de l’emploi. Le recul du MEDEF est une douce victoire pour la CFE-CGC qui œuvre toujours sur l’écriture d’un projet d’accord rédigé autour des missions (et non des activités) sans pour autant négliger les recommandations de Bruxelles sur leur clarification. La prochaine réunion fixée au 12 juillet devrait permettre l’élaboration d’un texte final dont l’armature serait « NOTRE PROJET ». CFE-CGC, FO, CFTC, CFDT et CGT ont la volonté de terminer cette négociation avant les départs en congés de manière à rassurer les salariés de l’APEC chahutés par l’absence d’un véritable projet professionnel qui préserverait leurs compétences sur l’accompagnement des cadres. À petits pas, cahin-caha… l’APEC sera-t-elle sauvée par les organisations syndicales de salariés ? La CFE-CGC y croira jusqu’au bout…

L’allongement de la durée de cotisation pour la génération 1955 n’est pas une surprise, mais l’application stricte de la loi de réforme des retraites de 2010, qui augmente les bornes d’âge de départ à la retraite (62 et 67 ans) tout en confirmant l’augmentation de la durée d’assurance inscrite dans la loi de 2003. Celle-ci pose le principe que tout nouvel allongement de l’espérance de vie doit être réparti dans un rapport constant entre la vie professionnelle (pour deux tiers) et la retraite (pour un tiers). Conformément à ce principe, la durée d’assurance a été portée à 41 ans et 3 mois pour les générations 1953 et 1954 et sera portée prochainement à 41 ans et 6 mois pour la génération 55. Donc rien de nouveau ! Tout cela figure clairement dans la réforme des retraites de 2010. C’est bien la raison pour laquelle la CFE-CGC, consciente de l’impact de l’augmentation des annuités pour les jeunes générations a choisi, dès 2010, d’expliquer que la référence aux 62 ans est purement virtuelle pour tous ceux qui ont fait des études ou qui ont du mal à trouver un premier emploi. L’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est aujourd’hui de 23 ans, faites le calcul ! À ce rythme, nos enfants et petits enfants travailleront jusqu’à 70 ans. Le problème des carrières longues étant traité par dérogation, il est donc grand temps de stabiliser le compteur des annuités. Si tel n’était pas le cas, le gouvernement devra traiter en urgence le problème de la prise en compte des années d’étude. Sur demande insistante de la CFE-CGC, un rapport sera remis au Parlement en septembre 2011 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour la prise en compte des périodes de stage. C’est un début encourageant mais insuffisant. Les périodes de chômage sont indemnisées et également prises en compte pour le calcul de la retraite ainsi que les périodes de maladie et d’éducation des enfants. Au nom de quoi les années d’étude seraient-elles les seules à être écartées de la solidarité intergénérationnelle ? Le combat ne fait que commencer.