Lettre confédérale n°1279 du 3 février 2012

Le 31 janvier dernier, le conseil d’administration de l’AGIRC se réunissait pour installer sa nouvelle mandature 2012-2016 et élire les président et vice-président. Conformément à la règle de l’alternance, la présidence est revenue au patronat. En qualité de président sortant, ma candidature à la vice-présidence était présentée au nom de la CFE-CGC. Une autre candidature s’est manifestée et c’est elle qui l’a emporté.

 

La CFE-CGC n’a pas été battue par le collège salarié : j’y ai même obtenu la majorité relative. Ce sont les voix du patronat qui ont choisi le représentant des salariés qui leur convient. Pourquoi ? Tout simplement parce que la CFE-CGC a refusé de signer l’accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires et conteste ce dernier en justice. Nous revendiquons notre indépendance et le pouvoir de dire non lorsque les intérêts de nos mandants sont bafoués !

 

L’accord du 18 mars remet en cause les fondamentaux de ce que la CGC a bâti avec la convention du 14 mars 1947, notamment sur les avantages familiaux. Mais, surtout, il s’agit d’un accord qui n’est pas à la hauteur des enjeux. À l’heure où le chômage repart, les recettes de nos régimes sociaux vont être impactées, les déficits vont croître et les réserves disparaître. Les retraités ont du souci à se faire quant à l’évolution de leurs pensions dans les années à venir... Les actifs vont se demander de plus en plus à quoi servent leurs cotisations qui amputent leur salaire brut d’un quart. L’encadrement sera d’autant plus fondé à s’interroger sur les vertus d’un système qui l’oblige à cotiser fortement pour peu de retour lorsqu’il est censé en bénéficier.

 

Nous venons de connaître le plafonnement des indemnités journalières maladie. Nous entendons régulièrement les uns et les autres envisager de plafonner les indemnités chômage, remettre en cause le quotient familial... Pour maintenir la solidarité, la cohésion sociale et venir en aide aux plus démunis, il faut que les plus aisés participent en fonction de leurs moyens. Ce sont les principes fondamentaux de la Sécurité sociale qui sont respectés par la cotisation obligatoire. En France, déjà, l’impôt est mal vécu et beaucoup cherchent à y échapper en pratiquant l’évasion ou l’optimisation fiscale via les niches. Pertes de valeurs, de repères, de sens de l’intérêt général, sentiment d’être grugés en permanence, que ce sont toujours les autres qui profitent du système..., nous trouvons là la racine du mal qui nous ronge : la crise de confiance. Il ne faudrait pas que vienne s’y ajouter une remise en cause encore plus profonde de notre système de protection sociale, tant vanté ces dernières années pour son rôle d’amortisseur de crise.

 

Au moment où le dossier du financement de la protection sociale - tant porté par la CFE-CGC grâce à notre Cotisation sociale sur la consommation - est bâclé avec l’esquisse d’une fiscalisation des ressources de la politique familiale, il est urgent que les partenaires sociaux définissent clairement ce que nous voulons pour faire face aux besoins en matière de maladie, de dépendance et de retraite.

 

Pour cette dernière, la CFE-CGC a déjà proposé une nouvelle architecture composée du régime général, des complémentaires et supplémentaires ouverts à tous les salariés. Nous devons redéfinir ce qui relève de la solidarité, de la contributivité, reflet de la carrière et qui paye quoi. Bien sûr, tout cela sera plus aisé si nous retrouvons le chemin de la croissance, de l’emploi et de l’augmentation significative de la masse salariale. Cela passe par un investissement massif dans l’économie réelle, dans nos entreprises, dans des vrais projets, dans la recherche et développement, y compris en mobilisant l’épargne des ménages.

 

Toutes nos démarches et nos propositions sont connues et disponibles sur notre site web CFE-CGC. Portons-les ensemble et partout pour construire l’avenir et passer le relais aux générations futures. Laissons aux autres, il y en a suffisamment, l’accompagnement du déclin.

 

De nouvelles règles prudentielles internationales, dites de Bâle 3, s’imposeront au système bancaire français dès janvier 2013. Le SNB CFE-CGC craint fort «plusieurs milliers de suppressions de postes dans les principaux groupes bancaires»... alors que les banques américaines ont dores et déjà fait savoir qu’elles refuseraient de les appliquer ! Une distorsion de concurrence qui sera défavorable aux établissements européens. Soulignant que la crise, notamment celle des «dettes souveraines» est d’origine politique et non pas bancaire, le syndicat CFE-CGC refuse que les salariés en soient les «boucs émissaires».

La proposition de loi sur «le financement des comités d’entreprises» a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 26 janvier. La CFE-CGC, CFDT et CGT regrettent que ses dispositions aillent «très au-delà des principes de transparence et de publicité», «remettent en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur» et «risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des CE».

 

 

Pendant que les partenaires sociaux finalisent un accord sur le chômage partiel qui rendrait cet outil plus rapide, plus simple, plus efficace… pour réduire les suppressions d’emploi ; pendant qu’ils prennent leurs responsabilités pour tenter de contenir le déficit affiché de l’UNEDIC de 11,4 milliards, pendant que les rapports et auditions en tout genre se succèdent sur les jeunes, sur la formation professionnelle… il aura suffit d’une intervention télévisée d’un dimanche soir pour que le concept de «compétitivité-emploi» devienne célèbre, détrône la notion de flexibilité… et marche sur les plates bandes de nos 35 heures ! Le jeu en aurait valu la chandelle si les négociateurs n’étaient pas sommés de fabriquer cette usine à baisse de salaire… en deux mois. Inspirée du modèle allemand, cette forme d’assouplissement du temps de travail permettrait aux entreprises, en cas d’accords majoritaires de moduler le temps de travail à la baisse comme à la hausse, en fonction des carnets de commande pour préserver l’emploi. Mais chercher des solutions rapides pour limiter la cascade de plans sociaux ne veut pas dire négocier sous la contrainte ! Comment obtenir du MEDEF des engagements chiffrés en matière de maintien dans l’emploi ; comment s’assurer que les salariés ne seront pas les seuls impactés et que les actionnaires seront eux aussi concernés ? Comment construire un accord gagnant-gagnant qui ne remette en cause ni la durée légale du travail, ni la finalité d’un contrat de travail censé créer de l’emploi ? La CFE-CGC n’est pas dupe ! Si le système a fonctionné en Allemagne, c’est d’abord et avant tout parce que les syndicats allemands ont droit de regard sur la situation économique de leurs entreprises ! Notre dialogue social français en est bien éloigné.

Jean-Luc Haas :  

Mise en place au 1er août, la taxe boursière promise par le chef de l’État rapporterait un milliard qui servirait normalement au désendettement de la France. Endettement, rappelons-le, qui s’élève à 1 700 milliards. Cela donne l’échelle ! Qu’il faille taxer les transactions spéculatives, pour la CFE-CGC, OUI, OUI et OUI ! Qu’il faille matraquer les produits dérivés, la spéculation sur les monnaies, le trading haute fréquence OUI ! Pour autant, la France doit-elle porter seule le drapeau ? Il y a un risque mais le périmètre d’application est plus restreint que celui envisagé par l’Union européenne. Compte tenu de l’état calamiteux des finances publiques de tous les grands pays développés, il est certain que, depuis le temps qu’on en parle, il faut bien un jour se lancer. Le président de la République y va donc seul. Espérons que d’autres lui emboîteront rapidement le pas pour, très rapidement, arriver à une extension à l’Union.

Jean-Luc Haas :

Le chef de l’État a annoncé pour le 1^er octobre une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA (pour 11 milliards d’euros) et une augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (environ 2,6 milliards). Sans rapport avec les charges liées à la famille qui pèsent 35 milliards. La CFE-CGC défend la création d’une Cotisation sociale sur la consommation (CSC). Si nous ne l’avons jamais appelée TVA sociale, c’est que la TVA est un impôt, alimentant le budget de l’État, à charge des consommateurs et sans garantie d’affectation. Notre CSC est fléchée et sert exclusivement au financement de la protection sociale en vue de pérenniser notre système. De plus, les allégements de charges envisagés ne sont pas cohérents car cette TVA stigmatise les encadrants en prônant des exonérations par seuils, générateurs de trappes à salaire. C’est inacceptable ! Au lieu de faire la loi TEPA, de baisser les impôts et les droits de succession, de supprimer l’impôt de bourse, la question de la compétitivité aurait dû être traitée avant tout autre point. Le renforcement de la compétitivité de la France ne doit pas être recherché prioritairement par les coûts mais plutôt via les différents facteurs de compétitivité hors coûts : le positionnement des produits (offres sectorielles et géographiques), leur qualité, le SAV, l’innovation, la R&D, la formation... Aujourd’hui, notre économie montre des signes de faiblesses et d’essoufflement. L’amélioration de la compétitivité est nécessaire, mais sûrement pas par à-coups ! Il faudrait également financer les PME-PMI et ETI avec des taux acceptables et revoir la distribution actuelle des 30 milliards d’euros d’allégements de charges. Bref, avec une TVA à 21,2 %, les marges des entreprises étant dégradées(EBE), il y a fort à parier que bon nombre d’entre elles en profiteront pour les restaurer. D’autres investiront, d’autres encore - peu nombreuses - augmenteront un peu les salaires. En outre, concurrence ou pas, les produits importés seront ipso facto renchéris. L’effet inflationniste sera sans doute significatif et le pouvoir d’achat sera entamé pour les actifs et plus encore pour les retraités. La consommation en sera touchée et la croissance sera encore plus faible que prévu, voire nulle ! La CFE-CGC ne cesse de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer notre économie, de préparer l’avenir, de réindustrialiser notre pays. Un des outils est la CSC, mais la TVA telle que présentée, NON !

 

 

 

Le fantasme germanique est à l’œuvre et s’invite dans la campagne électorale. Nicolas Sarkozy promet de porter à un million le nombre d’apprentis d’ici à 2017, soit un doublement des effectifs. Il faut se rappeler que le résultat de 430 000 apprentis recensés en 2011, qui marque une forte progression en trois ans, a été atteint au moyen de lois et décrets assouplissant les règles et contraintes attachées au dispositif de l’apprentissage et qui constituaient sa plus value qualitative. La CFE-CGC a exprimé à plusieurs reprises ses doutes vis-à-vis de dispositions qui risquaient de banaliser le statut d’apprenti et surtout amoindrir le contenu qualifiant de la formation qui lui est attachée. Nous nous sommes franchement opposés, même, à la décision d’abaisser de 5 à 3 ans l’ancienneté requise pour pouvoir être maître d’apprentissage. En fait, le gouvernement n’a pas mis en place de dispositif structurel efficace et sécurisant permettant de libérer des places pour les apprentis sans dévaluer l’excellence du dispositif. La majeure partie des initiatives repose sur des exonérations de charges et un mécanisme de pénalités visant à engager les entreprises de plus de 250 salariés à augmenter leur quota d’apprentis. Or, on sait bien que les effets d’aubaine sont pour beaucoup dans l’augmentation des statistiques. Et le risque est bien réel que les efforts financiers à consentir pour un nouveau doublement du nombre des apprentis (que l’Institut Montaigne chiffre à 985 millions par an) ne contribuent que très faiblement à l’amélioration de la situation de l’emploi. Car enfin, ce qui fait l’excellence du dispositif d’apprentissage, c’est son taux d’accès à l’emploi qui est le double des autres formations à niveau équivalent. Si ce taux venait à s’effondrer en même temps que progresse le nombre d’apprentis, ce serait un coup d’épée dans l’eau. Un coup d’épée à presque un milliard d’euro quand même !