Comment recourir au Conseil des prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir en justice) :

- en matière de contestation de la régularité du licenciement pour motif économique: 12 mois dans certains cas depuis la loi du 18 janvier 2005 ;
- en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible ;
- pour les autres créances, comme les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts en cas de rupture abusive..., c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.

 

Les prud'hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l'efficacité et la souplesse de l'institution. La procédure prud'homale répond à un triple souci de souplesse, de rapidité et de gratuité.

C'est pourquoi la saisine du conseil de prud'hommes exige peu de formalités : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

 

L'oralité de la procédure, principe qui n'exclut pas l'écrit, permet aux parties de s'exprimer directement à l'audience et rend la justice prud'homale accessible à tous. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle.

 

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.

 

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
  - un salarié et un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
  - un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
  leur conjoint ;
  - un avocat (le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant).

Dans tous les cas autres que le recours à l'avocat, la personne qui représente l'une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).