10/04/2018 • Projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" : la CFE-CGC très circonspecte

Sur sa partie formation professionnelle, la reprise en main du système par l’État ressemble fort à une étatisation. Par ailleurs, le projet fait un certain nombre de paris basés sur des principes qui ne paraissent pas évidents pour la CFE-CGC, notamment le quadripartisme et l’autonomie des personnes sur l’achat de formation.

Pour réussir, il faudra que ces choix prouvent leur pertinence, leur efficacité, leur efficience. Ce qui est rarement une chose facile pour les agences d’État si on en croit les rapports de la Cour des comptes.

Pour la CFE-CGC, il y a une certitude : cela prendra du temps - entre 5 et 10 ans - afin de voir les effets positifs de cette loi. 

En effet, pour que le nouveau système fonctionne, il faudra créer de la confiance entre les acteurs du quadripartisme et disposer de temps pour que les entreprises et les salariés s’approprient les nouveaux dispositifs.

Sur sa partie assurance chômage, ce projet met en place des mécanismes qui, outre le financement, permettent la modification des paramètres au bon vouloir de l’exécutif. C’est-à-dire avec le risque que le régime d’assurance chômage serve de variable d’ajustement dans le cadre d’une politique globale.

Pour les personnes en situation de handicap, le projet est trop timoré et ignore la réalité de terrain. Le pourcentage réel de la population en situation de handicap est sous-évalué ; les problématiques spécifiques de la population de l’encadrement et la difficulté du maintien dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap sont insuffisamment prises en compte.

Concernant les mesures relatives au détachement et à la lutte contre le travail illégal, la CFE-CGC ne peut que saluer les efforts du gouvernement même si elle reste circonspecte voire dubitative sur certaines mesures.

Enfin, sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la sécurisation de l’environnement de travail de la population féminine, la CFE-CGC ne peut qu’être favorable aux dispositions proposées mais ne se positionnera définitivement qu’à la fin de la concertation.

De plus, de nombreuses dispositions ne sont pas appréciables sans les décrets les concernant.

Contact Presse et Institutions : Pierre JAN,  01 55 30 12 92 - 06 32 05 69 02 - pierre.jan@cfecgc.fr

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