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Publié le 28 - 04 - 2020
Vote électronique et sociétés régies par le code des assurances
Vos questions, nos réponses
Le vote électronique est-il ouvert aux sociétés régies par le code des assurances ? [Mis en ligne 30/04/20]
Oui.
En raison de la crise sanitaire, le président du conseil d'administration d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation peut décider que le vote par correspondance ou que le vote électronique soit possible, sous réserve que les modalités, qu'il fixe à cet effet, permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
