Les AG sont-elles maintenues pendant la période de confinement ?
Vos questions, nos réponses
Les Assemblées générales sont-elles maintenues pendant la période de confinement ? [Mis en ligne 14/04/20]
Oui mais avec des règles adaptées.
L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
Quelles sont les sociétés concernées par cette ordonnance ? [Mis en ligne 14/04/20]
L’article 1 de l’ordonnance ne se veut pas exhaustif, il cite en exemple un certain nombre de types de sociétés concernées par l’ordonnance, on retrouve notamment :
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Les sociétés civiles et commerciales,
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Les groupements d’intérêts économiques,
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Les coopératives,
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Les mutuelles (unions, fédérations),
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Les Associations et les fondations …
La société n’a pas pu envoyer de convocation par voie postale en raison de la crise sanitaire, l’assemblée est-elle pour autant annulée ? [Mis en ligne 14/04/20]
Non.
Les sociétés qui sont tenues d’envoyer une convocation par voie postale, mais qui n’y sont pas parvenues pour des raisons qui leur sont externes, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent maintenir la tenue de l’assemblée.
Est-il possible de communiquer les documents par voie électronique aux membres de l’assemblée ? [Mis en ligne 14/04/20]
Oui.
La communication de document à un membre de l’assemblée par voie électronique est autorisée, sous réserve que le membre précise dans sa demande son adresse électronique à utiliser.
