Assemblée générale : les mandats, le vote électronique
Vos questions, nos réponses
Quelles sont les modalités afin que l’organe compétent pour convoquer une assemblée puisse désigner un délégataire ? [Mis en ligne 30/04/20]
Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 indique que « la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire ».
Comment les membres de l’assemblée peuvent-ils établir des mandats ? [Mis en ligne 30/04/20]
Lorsque les membres de l’assemblée peuvent voter à distance (inscrit dans les statuts ou dans la loi), l’organe compétent, pour convoquer l’assemblée, peut les autoriser à émettre leur instruction de vote par message électronique à l’adresse mail indiquée dans la convocation. Quand un membre de l’assemblée souhaite adresser un mandat, l’organe a la possibilité de décider que le mandat puisse être adressé par voie électronique à l’adresse mail indiquée dans la convocation.
Est-il possible pour les membres des sociétés à responsabilité limitée de voter par voie électronique ? [Mis en ligne 30/04/20]
Oui.
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire, l’organe compétent, pour convoquer l’assemblée, peut décider que les actionnaires aient la possibilité de voter par voie électronique. Cela concerne les assemblées d'obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Est-il possible pour un membre de l’assemblée des actionnaires de donner des indications à son mandataire par voie électronique ? [Mis en ligne 30/04/20]
Oui.
Ces indications peuvent valablement parvenir à la société jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale.
Un actionnaire peut-il choisir un autre mode de participation à l’assemblée ? [Mis en ligne 30/04/20]
Oui.
Les actionnaires qui ont déjà envoyé un pouvoir, leur vote, une carte d’admission ou une attestation de participation, peuvent choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve du respect du délai de 3 jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, les instructions données par voie électronique doivent parvenir à la société avant la veille de la date de réunion de l’assemblée (15 heures, heure de Paris). Cela sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet.
