1 / Relèvement de l’âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite passerait de 62 ans à 64 ans, à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois supplémentaires par année de naissance. C’est la génération 1961 qui en ferait les frais la première. La « cible » des 64 ans serait atteinte en 2030 à partir de la génération 1968. L’âge du taux plein automatique resterait fixé à 67 ans.
2 / Augmentation de la durée de cotisation
Cette augmentation était déjà programmée dans la réforme Touraine de 2014 mais le gouvernement accélère sa mise en œuvre. Avant la réforme, les 172 trimestres de cotisation nécessaires à l’obtention du taux plein (soit 43 annuités) ne concernaient que la génération à partir de 1973. Si la réforme passe, les assurés nés à partir de l’année 1965 seront concernés.
3 / Modifications du dispositif carrière longue
Actuellement et sous certaines conditions, les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prendre leur retraite à partir de 58 ans, et ceux ayant commencé avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans à partir de 60 ans. Sans que l’on en connaisse encore les modalités d’application, la réforme instaurerait désormais trois bornes d’âge et rendrait plus restrictives les possibilités de liquider sa pension à 62 ans.
4 / Mesures concernant les personnes en invalidité, inaptitude, situation de handicap et les aidants
La réforme maintiendrait le départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap, mais avec un âge de départ encore flou qui ne serait précisé que par décret (aujourd’hui 55 ans). Elle maintiendrait la possibilité qu’ont les personnes invalides ou en inaptitude de partir à 62 ans au taux plein, indépendamment de la durée d’assurance, sachant que cela deviendrait alors un départ anticipé du fait du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Et elle mettrait en place une assurance vieillesse des aidants (dite AVA) qui permettrait à certains d’entre eux de valider des trimestres.
5 / Mesures concernant les victimes d’AT/MP
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourraient partir plus tôt en retraite, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. La retraite anticipée en cas d’invalidité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 % serait simplifiée si l’incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité, mais la pénibilité psychique est exclue du projet de réforme. Les personnes concernées pourraient partir au moins deux ans avant l’âge légal, soit à partir de 62 ans.
6 / Mesures concernant l’usure professionnelle
Davantage de salariés bénéficieraient d’un compte professionnel de prévention.
Un fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité serait déployé sur le quinquennat. Pour les salariés concernés, la réforme mettrait en place un suivi renforcé de la médecine du travail et faciliterait les départs en retraite anticipée pour les salariés usés par le travail.
La réforme met également en place un congé de reconversion professionnelle, mais les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne sont pas réintégrés et la pénibilité psychique (RPS ou risques psychosociaux) n’est pas du tout prise en compte.
7 / Mesures concernant les régimes spéciaux
La réforme prévoit de fermer aux nouveaux entrants les régimes spéciaux de la RATP, de la branche des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires, des personnels de la Banque de France et des salariés du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ces nouveaux entrants seraient affiliés au régime général et concernés par les mesures d’âge ci-dessus.
8 / Mesures concernant la fonction publique
Les mesures d’âges s’appliqueraient aux trois versants de la fonction publique pour les catégories « sédentaires » et « actives », et un dispositif de retraite progressive serait étendu aux fonctionnaires dans les mêmes conditions que celui du privé. Les modalités de calcul de la pension de retraite dans le public ne changeraient pas. Les départs anticipés dans les catégories « actives » seraient maintenus, même s’ils seraient forcément impactés par le relèvement de l’âge général.
9 / Augmentation de la pension minimale
Présentée par le gouvernement comme une mesure « de progrès », la revalorisation du minimum de pension permettrait aux futurs retraités bénéficiant d’une carrière complète de partir avec une pension représentant au moins 85 % du SMIC, soit actuellement près de 1200 euros. Mais attention : cette augmentation de l’ordre de 100 euros par mois ne concernerait, à partir de septembre 2023, que les assurés disposant d’une carrière complète et ayant acquis au moins 120 trimestres cotisés. Les autres ne bénéficieraient que de 25 euros supplémentaires sur leur pension de retraite.
10 / Mesures concernant le cumul emploi-retraite
Pour les assurés justifiant du taux plein lors de la liquidation de leur retraite, le cumul emploi-retraite deviendrait créateur de droits supplémentaires qui pourraient se traduire par le bénéfice d’une deuxième pension de retraite au taux plein, sans décote ni surcote. Après la liquidation de cette seconde pension, il ne serait plus possible de se constituer des droits supplémentaires en cas de reprise d’activité.
11 / Mesures concernant la retraite progressive
L’ouverture du dispositif serait repoussée de deux ans. Les personnes concernées ne pourraient demander une retraite progressive qu’à partir de 62 ans. En cas de refus d’une demande de passage à temps partiel par l’employeur, celui-ci devrait justifier sa décision.
12 / Création d’un index seniors
La réforme prévoit de créer un index senior qui s’imposerait aux entreprises de plus de 1 000 salariés dès 2023 et à celles de plus de 300 salariés à partir de 2024. Sauf si un accord de méthode en décide autrement, l’emploi des seniors deviendrait un sujet obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans l’entreprise en s’appuyant sur les indicateurs de l’index.
EN CONCLUSION
Tout ce projet de réforme est détaillé et expliqué plus amplement dans notre « Synthèse projet de réforme des retraites » dans laquelle vous trouverez également les arguments factuels de la CFE-CGC et les éléments de langage contre cette réforme.
Gilles Lockhart
