Dispositif permettant de reprendre une activité professionnelle après un départ définitif à la retraite, le cumul emploi-retraite verra ses conditions se durcir à compter du 1er janvier 2027. Explications.
Les règles de cumul emploi-retraite évoluent. À partir du 1er janvier 2027 et conformément à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la possibilité de cumuler une pension de retraite et un revenu d’activité ne dépend plus que de l’âge. Le cumul intégral et le cumul plafonné laissent place à un dispositif unique qui répond aux constats d’un rapport (mai 2025) de la Cour des comptes : complexité du dispositif, effets d’aubaine et contrôles insuffisants.
La réforme concerne les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, quel que soit leur régime : salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales ou exploitants agricoles. Les pensions ayant pris effet avant cette date restent soumises aux règles actuelles. Une condition demeure : toutes les pensions personnelles, de base et complémentaires, doivent avoir été liquidées.
Avant l’âge légal, les revenus d’activité sont déduits de la pension dès le premier euro : 1 euro gagné réduit la retraite de 1 euro.
De l’âge légal à 67 ans, les revenus sont libres jusqu’à 7 000 euros brut par an. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Ce seuil, fixé pour 2027, sera revalorisé chaque année comme le plafond de la Sécurité sociale.
À partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, le cumul devient intégral, sans plafond, et peut ouvrir droit à une seconde pension.
Avoir le taux plein grâce à ses trimestres ne suffit donc plus pour cumuler librement avant 67 ans, y compris en cas de départ en carrière longue. L’âge légal, quant à lui, dépend de l’année de naissance.
Exemple : un assuré gagne 13 000 euros sur l’année, entre l’âge légal et 67 ans. Le dépassement du seuil de 7 000 euros est de 6 000 euros (13 000 euros moins 7 000 euros) et la pension est réduite de la moitié, soit 3 000 euros. Ainsi, l’activité rapporte 10 000 euros en plus de sa pension. Avant l’âge légal, la réduction sur la pension serait de 13 000 euros, soit la totalité des revenus : l’activité ne rapporterait donc rien.
La réduction est calculée chaque année sur l’ensemble des revenus de l’année civile et pour tous les régimes, puis retirée par fractions égales sur les 12 mois suivants, d’abord sur les pensions de base, ensuite sur les complémentaires. Les pensions ne peuvent jamais être réduites de plus d’un tiers, le solde éventuel étant reporté sur les mois suivants. Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d’affaires, et non le bénéfice.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) devient l’opérateur inter-régimes : elle détecte les activités, collecte les revenus, calcule la réduction et la répartit entre les régimes concernés. Les salariés et les micro-entrepreneurs sont repérés automatiquement. Les autres travailleurs indépendants doivent déclarer à la Cnav la reprise ou la poursuite de leur activité dans le mois, puis son arrêt dans le mois suivant, des contrôles intervenant a posteriori.
Le versement de la retraite peut être suspendu dans deux cas. Le premier est le non-respect de la condition de subsidiarité, c’est-à-dire la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles. Le second est l’absence de déclaration d’un travailleur indépendant : ses pensions de base et complémentaires sont alors suspendues à titre conservatoire, puis versées avec rattrapage dès la déclaration reçue.
Les revenus de certaines activités ne sont pas pris en compte dans le calcul : assistants maternels et familiaux, jurys de concours, réserves opérationnelles, professionnels de santé en zones sous-dotées, transports scolaires. Les médecins et infirmiers retraités qui effectuent des vacations en établissement relèvent quant à eux d’un régime propre, dans la limite de 910 heures ou 260 demi-journées par an.
La date d’effet de la première pension, et non celle de la demande, détermine le régime applicable. Une pension prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026 conserve donc les règles actuelles. Anticiper le départ n’est toutefois pas neutre : en cas de trimestres manquants, la décote, c’est-à-dire une réduction définitive de la pension, s’applique.
Mahery Lavaine
