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Publié le 20 - 11 - 2026

    PLF et PLFSS : la CFE-CGC s’oppose à la taxation des indemnités de rupture !

    Communiqué de presse.

    À travers l’article 2 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 et l’article 6 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement s'apprête à porter un coup brutal au pouvoir d'achat et aux droits des salariés privés d'emploi.
    Sous couvert de « soutenir le travail » et d'instaurer une prétendue équité fiscale, ces textes abaissent drastiquement les plafonds d’exonération sociale et fiscale des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.

    Or, l'indemnité de rupture ne rémunère pas un travail accompli : elle répare un préjudice, celui de la perte d'un emploi et d'une transition souvent difficile vers un autre. La traiter comme un revenu ordinaire, c'est nier sa raison d'être.

    Que prévoient ces articles ?
    Sur le volet fiscal :
    ils instaurent un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu limité à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 48 060 €. Ce tour de vis supprime purement et simplement l'exonération sans plafond dont bénéficient aujourd'hui les indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou d'un licenciement jugé abusif ou nul aux prud'hommes, et rabote drastiquement les autres indemnités jusqu'ici exonérées jusqu'à 6 PASS.

    Sur le volet social : ils divisent par deux le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail, le faisant passer de 2 PASS à 1 PASS dès le 1er janvier 2027.

    Quelles conséquences concrètes ?
    Si rien n’est fait, en cas de signature d’un PSE avec un congé mobilité d’un an, un cadre avec 25 ans d’ancienneté et gagnant 3 500 euros par mois devra payer près de 30 000 euros d’impôts et cotisations supplémentaires sur les indemnités qu’il percevra.

    Pire que ça : le texte organise une véritable rétroactivité déguisée pour les PSE déjà signés en 2026. Car toute indemnité versée fin 2026 mais déclarée fiscalement en 2027 subira le nouveau régime.

    Des milliers de salariés ayant négocié et accepté leur départ de bonne foi en 2026 se verraient ainsi appliquer des règles fiscales confiscatoires qu'ils ignoraient au moment de signer…

    La CFE-CGC demande en conséquence aux parlementaires de supprimer les articles 2 du PLF et 6 du PLFSS et de maintenir le régime actuel. La perte d'un emploi est une épreuve, pas une niche fiscale !

    Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
    pierre.jan@cfecgc.fr - Tél. : 01 55 30 12 92 - 06 32 05 69 02