Acquérir des droits pendant la période de confinement

A noter en préalable : le projet de loi instituant un régime universel de retraite n’a pas été voté. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas. Les travaux sur la réforme des retraites sont pour l’instant reportés. 

Si vous continuez à travailler (en télétravail ou sur site) :

Vous continuez d’acquérir des droits comme d’ordinaire, auprès des régimes auxquels vous êtes affiliés. 

Si vous êtes en arrêt de travail : 

Comme tout arrêt de travail indemnisé, les arrêts maladie liés au Covid-19 permettent l’acquisition de trimestres assimilés : un trimestre est validé tous les 60 jours d’indemnisation auprès du régime de base. Votre acquisition du taux plein n’est donc pas ralentie et l’âge légal à partir duquel vous pouvez partir (62 ans) reste le même. 

Attention : pour déterminer votre droit à bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue (carrière continue débutée jeune), l’ensemble des trimestres maladie de votre carrière ne seront pas retenus. Seuls 4 trimestres de maladie et accident du travail, et 2 trimestres d’invalidité entreront dans ce calcul (tous les trimestres de congé maternité comptent en revanche). Cela sera sans impact sur votre pension mais peut vous empêcher de partir avant 62 ans, âge possible de départ à la retraite pour tous. 

Au niveau du montant de la pension de base, un faible impact est possible selon votre carrière. L’indemnité n’étant pas comptabilisée comme un salaire, le salaire total de cette année sera donc plus faible que prévu. Or, votre pension de base est calculée par rapport à la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels, chacun étant plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (Pour 2020 : 41 136 €). En conséquence, cette année ne sera pas parmi vos 25 meilleures années ou viendra baisser la moyenne si elle en fait partie. 

A noter : si vous avez déjà 25 années au plafond de la sécurité sociale dans votre carrière, vous n’avez donc pas à craindre ce léger impact à la baisse sur votre pension de base. 

Cependant, vous n’aurez pas de points de retraite complémentaire pendant votre arrêt maladie si celui-ci ne dure pas plus de 60 jours. En revanche, s’il dure plus longtemps, le régime Agirc-Arrco vous attribuera des points dès le premier jour d’arrêt. Le nombre de points attribués gratuitement dépendra du nombre de points acquis en moyenne chaque jour de l’année civile précédent l’arrêt. 

Toutefois, les points attribués au titre de l'arrêt de travail ne peuvent conduire à inscrire au total un nombre de points supérieur à celui de l’an dernier. 

Si vous êtes en activité partielle :

Vous continuez d’acquérir des trimestres auprès du régime de retraite de base grâce à la rémunération perçue sur les heures travaillées. Les périodes pendant lesquelles vous percevez une indemnité horaire au titre de l’activité partielle seront exceptionnellement prises en considération dans l’acquisition de trimestres si elles se situent entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Pour autant, vous n’aurez pas à vous acquitter de cotisations sur les heures chômées. Les modalités d’octroi de trimestres au regard de l'indemnité d’activité partielle perçue restent à préciser par décret. 

Au niveau du montant de la pension de base, un impact à la baisse est possible selon votre carrière. L’indemnité au titre des heures chômées n’étant pas comptabilisée comme un salaire, le salaire total de cette année sera donc plus faible que prévu. Or, votre pension de base est calculée par rapport à la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels, chacun étant plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (Pour 2020 : 41 136 €). En conséquence, cette année ne sera pas parmi vos 25 meilleures années ou viendra baisser la moyenne si elle en fait partie. 

A noter : si vous avez déjà 25 années au plafond de la sécurité sociale dans votre carrière, vous n’avez donc pas à craindre cet impact à la baisse sur votre pension de base. 

En ce qui concerne les droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco, les 60 premières heures chômées de l’année constituent un délai de carence, elles n’apportent aucun droit. Au-delà, l’Agirc-Arrco attribue des droits en prenant en compte la rémunération perçue au titre des périodes d’emplois au cours de l’activité partielle, mais cette rémunération est majorée pour couvrir aussi les périodes chômées (sauf les 60 premières heures) permettant ainsi d’acquérir plus de points.