Complémentaire santé et prévoyance

Vous faites partie des 11,6 millions de salariés en chômage partiel. Cette disposition pose la question des effets de la suspension de votre contrat de travail sur votre complémentaire santé/prévoyance. 

Vous êtes en activité partielle, ce qui a pour effet de suspendre votre contrat de travail. Pendant cette période vous percevrez une indemnité de 70 % de votre salaire brut (soit 84 % de votre salaire net) a minima qui vous sera versée par votre employeur. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale.

La loi n°2020-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du royaume uni de l’Union européenne introduit dans son article 12 une nouvelle mesure pour la protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle.  

La loi pose le principe d’un maintien temporaire de garantie au profit de tous les salariés en activité partielle malgré la suspension du contrat de travail. 

Le maintien de la couverture en dépit de la suspension du contrat de travail concerne tous les risques relatifs à la santé, la prévoyance lourde, les indemnités de fin de carrière, le chômage (prévus par l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale). Seule la retraite supplémentaire n’est pas concernée par ce dispositif. 

Non. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions prévalent sur toutes les autres dispositions qui pourraient être inscrites dans l’accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur ou dans les contrats d’assurance. 

En cas de non-respect par l’employeur, l’employeur remet en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale et peut perdre les exonérations sociales qui sont attachées au financement du régime 

Les cotisations et les prestations de complémentaire santé sont assises sur l’assiette minimum de cotisations égales à l’indemnité d’activité partielle légale. Si les cotisations et les prestations sont prévues sur une assiette plus large cela est possible. Les entreprises ont la possibilité de cotiser au-delà de l’assiette reconstituée.  

Pour la prévoyance lourde, l’assiette des cotisations est constituée a minima de l’indemnité légale d’activité partielle, sauf stipulations plus favorables pour le salarié. Les prestations qui étaient définies par référence à une rémunération soumise à cotisations sociales seront calculées sur la base de 70 % de la rémunération brute. 

Depuis le 1er mai si l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus de l’indemnité légale pour activité partielle dépasse 4,5 fois le SMIC (soit 3,15 SMIC qui correspond à 70 % de 4,5 SMIC), alors la partie complémentaire de l’indemnité versée par l’employeur est assujettie à contributions et cotisations sociales. 

Par exemple si un salarié dispose d’un salaire de 4 SMIC, l’indemnité légale qu’il perçoit au titre de l’activité partielle est de 2,8 SMIC (soit 70 % de son salaire brut). Si son employeur complète l’indemnité légale les 0,35 SMIC complémentaire sont exonérés (3,15-2,8) mais ce qui est au-dessus est assujetti aux contributions et cotisations sociales. 

Il est à noter que votre indemnité à temps partiel est exonérée de cotisation sociale mais reste soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu que ce soit sur la part obligatoire (70 % de la rémunération brute prise en charge par l’Etat dans le cadre des prochaines mesures) ou sur la part facultative (au-delà des 70 % qui sont à la charge de l’employeur). 

La loi a prévu que le maintien de garanties relatives au maintien des régimes au profit des salariés e activité partielle s’applique de manière rétroactive au 12 mars 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 

Par conséquent, une régularisation de paye sera nécessaire. Elle pourra intervenir dès la publication de la loi ou être reportée au 15 juillet jusqu’à la date limite de régularisation fixée au 31 juillet 2020