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Publié le 04 - 05 - 2020

    Complémentaire santé et prévoyance

    Vos questions, nos réponses

    Vous faites partie des 11,6 millions de salariés en chômage partiel. Cette disposition pose la question des effets de la suspension de votre contrat de travail sur votre complémentaire santé/prévoyance. 

    Vous êtes travailleur à temps partiel : continuez-vous à bénéficier de votre complémentaire santé ou prévoyance ? [Mis à jour 05/05/20]

    Vous êtes en activité partielle, ce qui a pour effet de suspendre votre contrat de travail. Pendant cette période vous percevrez une indemnité de 70 % de votre salaire brut (soit 84 % de votre salaire net) a minima qui vous sera versée par votre employeur. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale.

    La suspension de votre contrat de travail a-t-elle pour conséquence de suspendre votre complémentaire santé / prévoyance ?

    L’administration considère dans des circulaires de 2009 et 2011 relatives à l’activité partielle (seuls textes interprétatifs sur ce sujet pour le moment) que, sur le principe, votre régime de complémentaire santé prévoyance continue à s’appliquer.

    Selon quelles conditions s’opère le maintien de votre complémentaire santé/prévoyance ?

    La mise en œuvre de ce maintien s’opère le plus souvent par un renvoi du régime de complémentaire santé/prévoyance au contrat d’assurance conclu entre votre employeur et l’organisme assureur.

    Il appartient donc à votre employeur de s’assure de l’existence dans le contrat de clauses de maintien des garanties pour ses salariés en situation de chômage partiel. En cas de doute une confirmation explicite par l’organisme assureur est nécessaire.

    Il est à noter que votre indemnité à temps partiel est exonérée de cotisation sociale mais reste soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu que ce soit sur la part obligatoire (70 % de la rémunération brute prise en charge par l’Etat dans le cadre des prochaines mesures) ou sur la part facultative (au-delà des 70 % qui sont à la charge de l’employeur).

    Quelles seront les cotisations prélevées pour vos complémentaires santé et prévoyance ?

    Les cotisations de complémentaire santé seront prélevées comme lorsque vous étiez en activité complète (forfait en valeur absolue ou en pourcentage du plafond de la sécurité sociale).

    Les cotisations de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) sont calculées en pourcentage du salaire perçu. Dans la mesure où celui-ci est ramené à une indemnité de chômage partiel de 70% du salaire à plein temps, les cotisations seront calculées sur cette indemnité et vos garanties prévoyance seront proratisées.

    Afin d’éviter cette difficulté, il peut être prévu que la base de cotisations soit reconstituée en activité pleine.

    Dans certains cas le financement de cette couverture peut avoir déjà été pré-cotisée pendant l’activité à temps plein. Dans cette hypothèse, le prélèvement des cotisations ne s’effectue pas pendant la période de chômage partiel mais les garanties complémentaires restent effectives

     Depuis le 1er mai si l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus de l’indemnité légale pour activité partielle dépasse 4,5 fois le SMIC (soit 3,15 SMIC qui correspond à 70 % de 4,5 SMIC), alors la partie complémentaire de l’indemnité versée par l’employeur est assujettie à contributions et cotisations sociales. 

    Par exemple si un salarié dispose d’un salaire de 4 SMIC, l’indemnité légale qu’il perçoit au titre de l’activité partielle est de 2,8 SMIC (soit 70 % de son salaire brut). Si son employeur complète l’indemnité légale les 0,35 SMIC complémentaire sont exonérés (3,15-2,8) mais ce qui est au-dessus est assujetti aux contributions et cotisations sociales. 

    Or pour la complémentaire prévoyance, la cotisation est souvent déterminée en pourcentage de la rémunération assujettie à cotisation sociale ; le problème de la couverture de prévoyance en cas d’activité partielle sur la part d’indemnité légale de 70 % reste par conséquent entier lorsque rien n’a été prévu dans le régime ou le contrat d’assurance. C’est pourquoi la CFE-CGC avec les autres organisations syndicales représentatives de salariés a proposé une solution de maintien actuellement à l’étude par le gouvernement 

     

    En pratique, la solution de maintien est appliquée par certaines institutions de prévoyance de facto en contrepartie du versement des cotisations par l’employeur sans proratisation.

    On notera que le groupe paritaire PRO-BTP a décidé, en raison de la pandémie de Covid-19, du maintien gratuit et total des garanties de complémentaire santé et de prévoyance pour tous les salariés du BTP en situation de chômage partiel et qui bénéficient d’une couverture par le groupe PRO-BTP. Ces salariés et leurs employeurs, qui adhèrent au groupe, n’auront à payer aucune cotisation de complémentaire santé/prévoyance en cas de recours au chômage partiel. Cette mesure s’applique rétroactivement sur le mois de mars et jusqu’à la fin du mois d’avril.

    D’autres groupes garantissent le versement des prestations en prévoyance lourde sur la base du salaire intégral au-delà de 70 % de l’indemnité de chômage partiel).

    Il est impératif de vous renseigner auprès de votre employeur