Géolocalisation au travail : quelles sont les règles ?
La géolocalisation des salariés est un dispositif intrusif qui porte atteinte à la vie privée et à la liberté de circulation. Les règles sont essentiellement précisées par la CNIL et la jurisprudence de la Cour de cassation.
QUE DIT LA CNIL ?
Selon la CNIL, des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés pour :
- suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personne ou de biens lorsque celle-ci est directement liée à l’utilisation du véhicule (ambulance, taxi…) ;
- assurer la sécurité du salarié, du véhicule ou de sa marchandise ;
- assurer une meilleure allocation des prestations dans des lieux dispersés, notamment en cas d’urgence (ascenseurs, dépanneuse…) ;
- suivre le temps de travail, uniquement lorsqu’aucun autre dispositif ne le permet ;
- respecter une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou de biens transportés (convois chimiques dangereux.) ;
- contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule, à l’exclusion des limites de vitesse.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS PRÉALABLES À L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE GÉOLOCALISATION ?
En entreprise, les instances représentatives du personnel, s’il y en a, doivent être informées ou consultées pour toute décision d’installation d’un dispositif de géolocalisation. Chaque salarié doit être informé de la base légale et de la finalité du dispositif, de l’identité des responsables du traitement, de la durée de conservation des données, de la possibilité de s’y opposer pour un motif légitime ainsi que de son droit de porter une réclamation auprès de la CNIL. En cas d’infraction constatée, la CNIL peut formuler des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 000 euros.
Précisions importantes de la Cour de cassation
La Cour de cassation est venue elle aussi encadrer la géolocalisation des salariés. Dans plusieurs décisions, les juges ont précisé que pour le contrôle du
temps de travail, le dispositif ne doit être utilisé que s’il est indispensable. La géolocalisation est donc exclue pour les périodes hors temps de travail mais aussi pour contrôler le temps de travail des salariés ayant une liberté d’organisation de leur temps de travail, et donc ceux en forfait jours.
Johaquim Assedo
