Pour Gérard Mardiné, secrétaire national CFE-CGC en charge de l’Economie, la loi Pacte adoptée au Parlement n’est pas à la hauteur des enjeux et rate ses objectifs.
Pouvez-vous citer un ou deux points de cette loi qui vous hérissent en particulier ?
Prenez la privatisation d’Aéroports de Paris. Outre qu’elle ne figurait pas dans le programme électoral d’Emmanuel Macron, c’est une aberration de privatiser une infrastructure stratégique en situation de monopole comme ADP. On est là dans le domaine de la vente des bijoux de famille pour essayer de compenser un déficit qu’on laisse par ailleurs filer, à l’image des 10 milliards d’euros de mesures annoncées fin 2018 pour 85 % non financées. Ce fameux fonds pour l’innovation que la privatisation d’ADP était censée abonder constitue une escroquerie. Tout le monde a cru qu’il serait doté de 10 milliards d’euros. Eh non ! Ce sont 10 milliards d’actifs qui, placés à 2,5 %, vont produire 250 millions d’euros par an pour l’innovation de rupture… Il vaudrait mieux garder ADP et ses 170 millions de dividendes versés annuellement.
Quant à la baisse du forfait social sur l’actionnariat salarié, comment va-t-elle être affectée à un développement de l’actionnerait salarié ? Il n’y a aucune réponse dans la loi. Il s’agit là, typiquement, d’une mesure qui part d’une bonne intention de départ mais qui est prise sans qu’il y ait d’affectation à un objectif démontré de résultats.
Dans une récente tribune publiée par L’Usine nouvelle, vous demandiez au gouvernement de prendre « des mesures structurelles fortes permettant d’orienter la gouvernance des grandes entreprises vers les enjeux de long terme ». Pour quelles raisons ?
Notre analyse du tissu économique est qu’il faut différencier les petites entreprises des très grosses. Pour que les petites souffrent un peu moins de la pression, il faut que les grandes deviennent plus responsables et soient moins guidées par un comportement court-termiste. A l’heure actuelle, les grands groupes publient des « guidances » financières, des perspectives de rentabilité à trois ou cinq ans, le but de la gestion devenant ensuite de tenir ces objectifs et si possible de faire mieux, quels que soient les aléas. On rentre donc dans des champs où les décisions ne sont plus prises sur des critères de stratégie économique mais uniquement sur le respect d’une « guidance » financière. Et les conseils d’administration calent l’intéressement des dirigeants sur ces critères financiers, encourageant ainsi cette pratique.
Comment réorienter la stratégie des grandes entreprises vers une meilleure prise en compte du long terme ?
Pour nous, la réponse la plus immédiate aurait été de définir une « raison d’être » des entreprises de manière obligatoire et de rendre plus engageante la prise en compte de critère sociaux, environnementaux et responsables. En la matière, les éléments de formulation qui figurent dans la loi Pacte sont de nature cosmétique. La « raison d’être » a été introduite dans le Code civil mais elle n’y est que de manière facultative.
Qu’entendez-vous par « raison d’être » ?
C’est le fait de dire pourquoi on conduit une activité et quels sont les moyens qu’on se donne pour y parvenir. Par exemple, je suis dans le transport aérien, mon job est certes de fabriquer des avions ou de les faire voler, mais aussi de les rendre le moins polluant possible pour répondre aux exigences de développement durable. La « raison d’être », c’est l’objet social avec, en plus, une prise en compte d’éléments externes indispensables à la poursuite pérenne de l’activité.
Y a-t-il néanmoins des mesures qui trouvent grâce à vos yeux ?
Un article important est celui qui impose le déport des votes des représentants de la direction dans les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié. Dans ces FCPE, il peut y avoir autant de représentants de la direction que des actionnaires salariés. Avant la loi, quand venaient à l’ordre du jour les votes des résolutions d’AG, les représentants de la direction prenaient part au scrutin, ce qui induisait de leur part un conflit d’intérêt flagrant. La loi Pacte acte le fait qu’ils ne puissent plus voter dans ces fonds.
La suppression d’un certain nombre de seuils liés au nombre de salariés est-elle une bonne chose ?
Cela fait partie des mesures destinées à faire respirer les petites sociétés. Mais je pense que, plutôt que la suppression de certains seuils, celles-ci préféreraient avoir moins de pression de la part des grandes entreprises. Cela ne peut venir qu’avec une gouvernance plus responsable. Sinon, sur l’épargne retraite, il y a des mesures d’harmonisation qui vont dans le bon sens. Cela dit, nous restons vigilants sur la façon dont elles vont s’articuler avec la réforme des retraites. Cherche-t-on à développer l’épargne retraite uniquement comme contrepartie à une baisse du rendement du système par répartition ? A l’échelle d’une loi qui s’appelle « Croissance et transformation des entreprises », ce ne sont que des mesurettes. Ce n’est pas la loi Pacte qui va nous rapprocher du plein emploi en 2025 !
Propos recueillis par Gilles Lockhart
