Aides sociales et renouvellement
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Mon aide sociale va-elle être supprimée si ma demande de renouvellement ne peut pas être étudiée dans le contexte actuel ? [ Mise à jour le 25/01/21]
Dans la continuité de ce qui avait été mis en place pendant le premier confinement, l’attribution et le versement des aides énumérées ci-dessous, expirant entre le 1er août et la fin de l’état d’urgence sanitaire*, sont prorogés automatiquement afin qu’aucune rupture de droit ne résulte du non-examen de la demande de renouvellement en raison d’un manque d’effectif :
- Allocation adulte handicapé (AAH) et son complément de ressource le cas échéant ;
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément le cas échéant ;
- Carte mobilité inclusion (CMI) ;
- Prestation de compensation du handicap (PCH).
* la fin de l’état d’urgence sanitaire est estimée aujourd’hui au 16 février 2021, mais un projet de loi prévoit de repousser la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021
DURÉE DE RENOUVELLEMENT :
- 6 mois à compter de l’expiration du droit pour celles expirant entre le 1er août et le 29 octobre 2020, à condition qu’une demande de renouvellement ait été effectuée avant la date d’expiration ;
- 6 mois à compter de l’expiration du droit pour celles expirant entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si vous bénéficiez de l’AEEH et qu’en raison de votre âge vous avez fait une demande pour transitionner vers l’AAH, mais que la demande n’a pas pu être examinée avant l’échéance, en raison de la crise sanitaire, vos droits à l’AEEH sont maintenus pendant trois mois au-delà de la limite d’âge pour bénéficier de cette prestation.
Il s’agit de mesures fixées par l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le secrétariat d’état en charge des personnes handicapées précise dans sa foire aux questions, régulièrement mise à jour, que vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources, notamment si votre situation change, en privilégiant l’envoi par internet.
Pour permettre aux personnes ayant une déficience intellectuelle, d’accéder aux contenus des informations sur la crise actuelle, le gouvernement propose une page dédiée en Facile à lire et à comprendre
