Le 29 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Belfort a rendu son jugement dans l’affaire engagée par la CFE-CGC et SUD Industrie le 29 mars 2024 contre la filiale française de General Electric, GE Energy Products France (GE EPF). Une affaire qui s’est déroulée parallèlement aux pratiques de fraude fiscale présumée de General Electric, révélées à la suite des alertes de la CFE-CGC, et pour lesquelles le fisc réclame à GE EPF 212 millions d’euros de redressement de la base fiscale pour les exercices 2016 à 2022.
Pour le non-respect de ses engagements pris en 2019 (création d’emplois, investissements innovants, relocalisation, projet industriel, …), GE EPF a été condamnée à verser 50 000 euros à la fédération CFE-CGC de la Métallurgie ainsi qu’à SUD Industrie, soit 100 000 euros au total. S’y ajoutent 1 500 euros chacun de frais de justice. Des sommes que l’entreprise devra payer même si elle fait appel.
Mais l’affaire elle-même remonte au rachat de l’activité énergies et réseaux d’Alstom par General Electric, finalisé fin 2015 pour un montant d'environ 12,4 milliards d'euros.
En contrepartie de l'autorisation du gouvernement français, l’entreprise s’était engagée à augmenter le nombre d’emplois équivalents temps plein (plus de 1000 emplois) et à localiser certaines activités en France, tout en augmentant les investissements.
Or, ces accords n’ont jamais été respectés, avec l’annonce de plans sociaux massifs, entraînant le démantèlement de l’activité énergie d’Alstom, « soit des milliers d'emplois supprimés, et une perte de souveraineté industrielle et énergétique de la France, sans intervention de l’État », explique Christophe Carignano, élu CFE-CGC et secrétaire du comité social et économique (CSE) chez GE EPF.
Faute d’avoir créé ces emplois, GE avait dû verser une pénalité de 50 millions d’euros à l’État, donnant naissance au « fonds Maugis » en 2019 (Fonds de revitalisation industrielle), qui finance des projets industriels créateurs d’emplois, notamment autour de Belfort. La même année, GE annonçait un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) concernant l’entité belfortaine. Face à la fronde des organisations syndicales en réaction à ce PSE, notamment la CFE-CGC et SUD Industrie, GE EPF signait un accord PSE révisé, contenant des engagements de part et d’autre. Ces derniers visaient à maintenir au moins 1 275 emplois chez GE EPF, à réduire les suppressions de postes et à créer 200 postes de diversification d'ici 2023. Mais aussi à renforcer le rôle stratégique et industriel de Belfort et Bourogne, en y relocalisant des fonctions de direction, en pérennisant certaines activités de fabrication et en développant les capacités de réparation et d’ingénierie.
Là encore, les engagements de création d'emplois et de développement industriel n'ont pas été tenus par la direction. « Mais là où l'État est resté spectateur, la CFE-CGC et SUD, elles, n'ont jamais lâché. Mises en demeure, procédures judiciaires, mobilisation permanente… nous n'avons pas seulement défendu des emplois, nous avons défendu un patrimoine industriel stratégique pour la France », rappelle Christophe Carignano.
La CFE-CGC s’était déjà emparée de l’affaire en 2021, en assignant GE EPF devant le tribunal judiciaire de Belfort pour obtenir le respect des accords de 2014 et de 2019. En mars 2024, elle saisit de nouveau le tribunal avec SUD Industrie pour non-respect des engagements de 2019. Plus de deux ans plus tard, celui-ci reconnaît la faute de GE EPF et la condamne à indemniser les deux syndicats. Seul regret : le tribunal a rejeté la demande des syndicats du versement de 30 millions d’euros supplémentaires au fonds Maugis par GE comme pénalité.
Néanmoins, pour Christophe Carignano, le masque est tombé : « En condamnant la direction à 100 000 euros de dommages et intérêts, la justice reconnaît GE EPF comme fautive, et prouve que la parole donnée engage et brise l'espoir d'une impunité sous prétexte d'accords à durée limitée. Si ce prix de la trahison reste loin des dégâts réels, ce jugement marque la reconnaissance du préjudice causé. C'est une victoire de la ténacité syndicale contre la stratégie du mépris, la preuve que chaque promesse et chaque engagement social laisse une trace, sans prescription ! »
François Tassain
