Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité que je perçois ?

Il convient au préalable de distinguer trois notions :  

• L’indemnité d’activité partielle qui correspond à ce que verse l’employeur aux salariés placés en situation d’activité partielle pour indemniser les heures chômées ; 

• L’allocation d’activité partielle qui correspond à la somme versée par l’État à l’employeur en remboursement de l’indemnité versée par celui-ci ; 

• Le salaire, ce que verse l’employeur en contrepartie des heures travaillées.

A) L’indemnité légale d’activité partielle  

Si les éléments de salaire, qui rémunèrent les périodes d’activité, restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, l’indemnité d’activité partielle est, quant à elle, soumise à un régime dérogatoire : 

• Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; 

• Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %.  

ATTENTION  

Le prélèvement social (CSG CRDS) ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant de l’indemnité en deçà de 8,03 € net par heure. 

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. 

B) L’indemnité supra légale d’activité partielle  

L’ordonnance du 22 avril 2020 modifie à compter du 1er mai 2020 le régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle supra légales, c’est-à-dire des sommes versées par l’employeur au-delà des 70%, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. 

Le régime fiscal et social des indemnités correspondantes aux périodes non travaillées avant le 1er mai 2020 est le même que celui applicable à l’indemnité légale d’activité partielle. 

Le régime fiscal et social des indemnités correspondantes aux périodes non travaillées après le 1er mai 2020 est diffèrent en fonction du montant de cette indemnité.  

• La partie de l’indemnité d’activité partielle (légale + supra légale) qui ne dépasse pas 70 % de 4,5 fois la valeur du smic1, sera assujetti au régime social et fiscal applicable à l’indemnité légale d’activité partielle ; 

• La partie de l’indemnité d’activité partielle (légale + supra légale) qui excède 70 % de 4,5 fois la valeur du smic1, sera assujetti au régime social et fiscal applicable aux revenus d’activité.