quelles protections pour les représentants du personnel ?

Qui sont les salariés protégés ?

Initialement réservé aux représentants du personnel, le statut de salarié protégé s’est étendu à un grand nombre d’acteurs élus par les salariés ou désignés par les organisations syndicales.

La liste complète des salariés protégés est stipulée à l’article L.2411-1 du Code du travail. Bénéficie ainsi notamment de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi d’un des mandats suivants : délégué syndical ; membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ; représentant syndical au CSE ; représentant de proximité ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen (CEE) ; membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ; conseiller de prud'hommes.

DANS QUELS CAS ?

L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé et dans diverses situations :

• licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique ;
   
• rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ;
   
• fin de CDD, rupture anticipée de CDD pour faute grave ou inaptitude,non-renouvellement de CDD (pour certains salariés protégés) ;
   
• rupture anticipée ou non-renouvellement de missions d’intérim ;
   
• transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
   
• modification du contrat de travail et changement des conditions de travail (en cas de refus de ces modifications ou changements par le salarié) ;
   
• rupture conventionnelle (individuelle ou collective) ;
   
• mise à la retraite par l’employeur.

Les démissions et les départs volontaires à la retraite ne nécessitent pas l’autorisation de l’inspecteur du travail, à condition que la décision du salarié soit libre et sans équivoque.
L’employeur qui ne respecte pas les règles protectrices spécifiques aux représentants du personnel s’expose à des sanctions pénales.

qu’en est-il du licenciement d’un salarié protégé ?

Pour procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ce dernier procède individuellement à l’audition du salarié et de l’employeur. L’enquête porte sur les faits invoqués dans la demande d’autorisation.

L’inspecteur du travail rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Passé ce délai et en l’absence de décision de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licenciement est rejetée. Si l’employeur procède tout de même au licenciement, celui-ci est nul. Le salarié pourra demander à réintégrer son poste ou percevoir une indemnisation, et prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

combien de temps dure la protection ?

La protection des membres du CSE et des délégués du personnel débute le jour de la proclamation des résultats du scrutin pour les salariés élus membres du CSE et pour les salariés élus délégués du personnel. La protection s’étend sur toute la durée du mandat. La protection des anciens représentants du personnel est, quant à elle, de six mois à compter de la disparition de l’institution ou de l’expiration du mandat des intéressés.

Franck Boissart