Qu’est-ce que le nouveau congé de naissance ?
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé de naissance permet à chacun des deux parents de bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée de 1 à 2 mois.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Accessible à partir du 1er juillet 2026, ce congé peut être mobilisé pour tout parent d’enfant né à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à cette date. Pour pouvoir bénéficier de ce congé de naissance, les parents doivent avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité
et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé de naissance peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.
QUELLE INDEMNISATION ?
Afin d’inciter chacun des parents à solliciter au moins le premier mois de ce congé, son indemnisation est dégressive : le premier mois est ainsi indemnisé à 70 % du salaire net et le second à 60 %. Cette indemnisation est limitée à hauteur d’un seul plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit, pour 2026, à 4 005 euros.
QUELS SONT LES DÉLAIS ?
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027 (soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles, etc.).
COMMENT PRÉVENIR SON EMPLOYEUR ?
Les parents qui souhaitent bénéficier de ce congé doivent informer leur employeur dans un délai de 1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Dans le cas où la durée souhaitée est de 2 mois, ils doivent également indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
Ce délai de prévenance de 1 mois est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
LE CONGÉ DE NAISSANCE EST-IL CUMULABLE AVEC D’AUTRES PRESTATIONS ?
Ce congé ne peut pas être pris en même temps que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet notamment d’indemniser les salariés pour la prise d’un congé parental d’éducation. Toutefois, les deux prestations pourront être prises l’une après l’autre.
L’indemnisation du congé de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :
- le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant ;
- les indemnités journalières maladie ;
- les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les allocations chômage.
Louis Delbos
