Qu’est-ce que le nouveau congé de paternité?

À partir du 1er juillet 2021, l’allongement du congé de paternité entré en vigueur. Voici les principaux éléments à connaître.

Quels changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Inscrit dans la loi de financement de la protection sociale pour 2021, l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier. La réforme instaure notamment :

un allongement de deux semaines du congé de paternité. Celui-ci passe de 11 à 25 jours calendaires. Au total, avec le congé de naissance, le droit s’élève désormais à 28 jours ;
la mise en place d’une partie obligatoire de quatre jours juste après les trois jours obligatoires du congé de naissance ;
la possibilité d’un fractionnement supplémentaire entre les 21 autres jours du congé de paternité (ou 28 jours dans le cas de naissances multiples) ;
un délai de prévenance fixé à au moins un mois ;
la possibilité de fractionner le congé de paternité non obligatoire en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours ;
la période au cours de laquelle ce congé de paternité peut être pris passe de quatre à six mois ;
des durées minimales et maximales, respectivement 7 et 21 jours, de ce congé pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père salarié de l’enfant. Le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs), peut aussi en bénéficier.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

prendre le congé dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10403,75 euros au cours des six derniers mois précédant le début du congé) ;
cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Quelle indemnisation ?
Les conditions d’indemnisations ne sont pas modifiées. Le paiement du congé de naissance (trois jours) est toujours assuré par l’employeur, quand le congé de paternité est financé par des indemnités journalières (IJSS paternité). Ces indemnités sont plafonnées au niveau d’un plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3 428 euros en 2021. À noter qu’il existe, si un accord collectif ou un usage le prévoit, une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.

Le montant des indemnités journalières (IJ) est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

Calcul du salaire journalier de base : la somme des trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisée par 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3428 euros par mois en 2020, ou 3428 euros en 2019).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. À noter : le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 9,66 euros par jour, ni supérieur à 89,03 euros par jour.

À noter : le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 9,66 euros par jour, ni supérieur à 89,03 euros par jour.