Qu'est-ce que le procès-verbal ?
Le procès-verbal contribue au calcul de l'endience syndicale au niveau de l'entreprise, de la convention collective et au niveau national interprofessionnel. C'est le document qui met fin au processus d'élection.
Après la proclamation des résultats des élections professionnelles, à l'issue du 2nd tour, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux :
- par courrier à l'administration CTEP
- La voie dématérialisée sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Il doit également transmettre une copie :
- aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
- aux organisations ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Les remplissage du procès-verbal
Un PV d'élection par collège électoral doit être rempli :
- Utiliser le bon Cerfa, N° 15822*22
- Le siret de l'établissement concerné par l'élection
- Le numéro de la convention collective
La dénomination et la composition des collèges électoraux sont cruciales pour le décompte de l'audience. Si elles respectent la législation, il suffit de remplir les informations du code du travail.
LE GUIDE CFE-CGC
Notre guide CFE-CGC vous donne toutes les informations fondamentales pour aller négocier votre PAP. Retrouvez la publication dans la rubrique Nos guides.
