Qui préside en cas absence du président du CA ou de surveillance ?
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Si le président du conseil d’administration ou de surveillance ne peut pas présider l’assemblée, qui préside en son absence ? [Mis en ligne 30/04/20]
Si la personne désignée par les statuts ne peut pas présider l’assemblée, alors le conseil d'administration ou de surveillance peut désigner la personne qui présidera l’assemblée parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux.
Ce dispositif s’applique aux sociétés suivantes :
- Aux sociétés anonymes,
- Aux sociétés en commandite par actions,
- Aux sociétés européennes,
- Aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement,
- Aux assemblées de porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Les membres des assemblées sont informés, dès que possible et par tous moyens, de l'identité et de la qualité des personnes désignées.
Comment sont choisis les scrutateurs ? [Mis en ligne 30/04/20]
L’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, à défaut les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Cette disposition est applicable :
- Aux sociétés anonymes,
- Aux sociétés en commandite par actions,
- Aux sociétés européennes,
- Aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement,
- Aux assemblées de porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de votes
- Aux assemblées d'obligataires,
- Aux assemblées de porteurs de titres participatifs,
- Aux assemblées de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les membres des assemblées sont informés, dès que possible et par tous les moyens, de l'identité et de la qualité des personnes désignées.
