Conditions d’ouverture des droits, mode de calcul des allocations, dégressivité, bonus-malus… Décryptage des principales mesures de la très décriée réforme gouvernementale.
Validée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 22 octobre dernier et dans l’attente d’un prochain jugement sur le fond, la réforme gouvernementale de l’assurance chômage, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales dont la CFE-CGC, entrera pleinement en vigueur ce mercredi 1er décembre.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Les conditions d'ouverture du droit au chômage évoluent. À partir du 1er décembre 2021, le régime dérogatoire s’arrêtera et il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois pour pouvoir être indemnisé comme le prévoyait initialement la règlementation depuis le 1er novembre 2019. Cette condition s'applique aux personnes privées d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021.
Pour les personnes dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er décembre 2021, ce sont les conditions actuelles qui s'appliquent, c’est-à-dire avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
NOUVEAU MODE DE CALCUL DES ALLOCATIONS
Base de calcul de l’allocation chômage, le salaire journalier de référence (SJR) était jusqu'alors obtenu en divisant les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés sur cette période de référence ramenés au nombre de jours calendaires par le multiplicateur 1,4. Depuis le 1er octobre 2021, le SJR est désormais calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 mois précédant la situation de chômage par la valeur minimale entre l'ensemble des jours calendaires (travaillés ou non) entre le premier et le dernier jour d'emploi de cette période de 24 mois et l’ancienne formule, à laquelle est ajouté un plafonnement de 75 % (soit un multiplicateur de 1,75).
Ce changement de mode de calcul va faire fortement baisser le montant de l'allocation des personnes qui ne travaillent pas en continu. Dans une étude d’impact, l'Unédic estime ainsi que 1,15 million d’individus qui ouvriraient des droits dans l'année suivant la mise en œuvre du nouveau mode de calcul toucheraient une allocation mensuelle plus faible, en moyenne de 17 %.
DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS POUR LES CADRES
Pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois, la réforme a instauré, depuis le 1er juillet 2021, une diminution de 30 % de l’allocation chômage à partir du 9e mois d'indemnisation par Pôle emploi. À partir du 1er décembre, cette dégressivité de 30 % s’appliquera à compter du 7e mois. En tout état de cause, l’application de la dégressivité ne pourra pas baisser l’ARE journalière en deçà d’un montant plancher de 85,18 euros.
La mesure s'appliquera aux personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de celles dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. La dégressivité interviendra au plus tôt à compter de juin 2022 pour les personnes ayant ouvert leur droit au chômage au 1er décembre 2021.
ENTREPRISES : INSTAURATION D’UN BONUS-MALUS
Depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus est prévu pour s’appliquer, après une phase initiale d’observation, aux entreprises de plus de 11 salariés dans 7 grands secteurs fortement consommateurs de contrats courts. Le dispositif consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) selon le taux de séparation (nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim rapporté à l’effectif annuel moyen) des entreprises concernées dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
La première modulation doit intervenir en septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Mathieu Bahuet et Paul-Henri Lutz
