Devenir conseiller prud’homme

Peuvent être candidats à la fonction de conseiller prud’homal :

• les salariés et les employeurs ;

• les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;

• les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.

Pour être éligible, il faut remplir les conditions suivante :

• être de nationalité française ;
   
• ne pas avoir au B2 des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques) ;
   
• être âgé de 21 ans au moins ;
   
• avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature ;
   
• être candidat dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies ;
   
• être candidat sur une seule liste ;
   
• être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes.

La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027, ajoute également des conditions de candidature, notamment :

• ne pas avoir plus de 75 ans ;

• ne pas avoir accompli plus de 5 mandats (mandature), consécutifs ou non, au sein du conseil de prud’hommes pour lequel vous candidatez.