Au terme de plusieurs mois de débats sur l’épineuse question de la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle demandée par les partenaires sociaux, la CFE-CGC en tête, le gouvernement a publié, le 14 septembre au Journal officiel, un décret qui indique les modalités de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle et qui en fixe les modalités.
DEUX TYPES DE RECONNAISSANCE INSTAURÉS
Concrètement, deux types de reconnaissance sont instaurés :
- pour les personnes atteintes du Covid-19 et listées dans le décret, l’origine professionnelle de la pathologie est présumée lorsque l’état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. La reconnaissance automatique concernera l’ensemble des personnels de soins, de nettoyage ou administratifs ayant exercé dans le milieu hospitalier, ambulatoire, les Ehpad, les services de soins à domicile, les pharmacies et les services de transports des malades ;
- pour les autres travailleurs (professionnels de santé libéraux et personnes n’exerçant pas dans le secteur de la santé) ayant contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave, une procédure d’examen sera conduite par un comité spécifique qui statuera sur le lien entre la contamination et l’activité professionnelle.
Pour rappel, la reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle permet en particulier la prise en charge à 100 % des frais médicaux et d’hospitalisation, et ouvre droit à des indemnités :
- En cas d'arrêt de travail, des indemnités versées par la Sécurité sociale et une indemnité complémentaire versées par l'employeur ;
- En cas d'incapacité permanente de travail, une indemnisation spécifique et une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.
ABSENCE DE FONDS D’INDEMNISATION
Mobilisée depuis le début de la crise sanitaire en faveur d’une reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle, « la CFE-CGC salue la reconnaissance automatique pour les soignants et la reconnaissance élargie au personnel non soignant en contact avec des personnes contaminées, englobant des milieux de travail plus larges que l’hospitalier », souligne Mireille Dispot, secrétaire nationale confédérale en charge de la santé au travail. « En revanche, nous déplorons que le texte n’ait malheureusement pas retenu la solution rapide et avantageuse pour les victimes du fonds d’indemnisation proposé par la CFE-CGC, qui aurait pourtant permis une aide de l’État dans le financement du dispositif. La CFE-CGC regrette par ailleurs que les partenaires sociaux n’aient pas été associés au travail d’élaboration des nouveaux tableaux des maladies professionnelles. »
LA CFE-CGC VIGILANTE SUR LA MISE EN OEUVRE
S’agissant des futurs examens par un comité spécifique pour instruire les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au Covid-19 au travail, des doutes sont par ailleurs à lever pour la CFE-CGC. « Les malades devront-ils, comme cela est prévu pour toutes les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle dite "hors tableau", justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % pour que leur dossier soit examiné », s’interroge ainsi Mireille Dispot. « La CFE-CGC alerte sur la dangerosité d’un tel critère qui écarterait de nombreuses reconnaissances en maladie professionnelle. »
Mathieu Bahuet et Emérance de Baudouin
