Le 21 avril dernier, le gouvernement confirmait sa volonté de voir reconnaître de façon automatique et incontestable le Covid-19 en maladie professionnelle pour tous les soignants quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice : hôpital, EHPAD, en ville ou en libéral.
Dans un communiqué, la CFE-CGC a salué cette annonce tout en soulignant son caractère très réducteur. En effet, sur le terrain, d’autres salariés ou agents et contractuels des trois versants de la fonction publique œuvrent aux côtés des soignants et sont exposés de la même manière au virus de façon directe, certaine et régulière : personnels de nettoyage en milieu hospitalier ou privé, salariés du secteur funéraire, ambulanciers, assistants de vie… Dès lors, rien ne justifie qu’ils soient oubliés par l’État dans l’ordonnance attendue sur ce sujet !
Pour la CFE-CGC, il importe également que la situation particulière des salariés et agents de la fonction publique qui rendent possible la continuité des activités indispensables au fonctionnement de notre pays pendant le confinement, et qui sont au contact de la population potentiellement contaminée, soit prise en considération : policiers, caissiers, éboueurs, transporteurs… Un régime d’exception doit donc être mis en place, permettant une reconnaissance facilitée pour ces derniers du Covid-19 en maladie professionnelle
QUEL EST L’INTÉRÊT DE LA RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE ?
Ils sont multiples, avec la prise en charge à 100 % des frais liés à l’accident ou à la maladie : frais médicaux (consultations, médicaments, examens…), frais d’hospitalisation (publique ou privée sous condition), frais de transport médicalement justifiés ou encore frais de rééducation (fonctionnels, professionnels ou liés à un reclassement par exemple).
Ces frais sont pris en charge jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé, et même au-delà si des soins sont nécessaires à cause des séquelles de l’accident. Autre avantage : une meilleure indemnisation de la Sécurité sociale pendant l’arrêt : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (en maladie « ordinaire », cette indemnisation est seulement de 50 % du salaire journalier de base).
Le versement du complément versé par l’employeur (sous réserve d’un an d’ancienneté) s’effectue dès le premier et porte l’indemnisation à 90 % du salaire brut pendant le premier mois d’arrêt.
COMMENT SE DÉFINISSENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. L’événement doit pouvoir être daté avec précision et être à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique. Lorsqu’il a lieu sur le lieu de travail et durant le temps de travail, l’accident est présumé d’origine professionnelle. Cela signifie que la victime n’a pas à prouver qu’il y a un lien entre son accident et son travail. Elle doit seulement établir qu’elle a une lésion (par un certificat médical notamment). Ce sera à l’employeur d’amener, le cas échéant, des éléments justifiant sa contestation.
La Sécurité sociale considère qu’une maladie est d’origine professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque professionnel (physique, psychique, chimique, ou biologique). Contrairement à l’accident du travail, le point de départ de la maladie professionnelle est souvent difficile à dater et la maladie se manifeste parfois tardivement.
Lorsque la maladie figure dans un des tableaux de maladies professionnelles fixés par le code de la Sécurité sociale, et qu’elle répond aux conditions inscrites dans le tableau, on présume qu’elle est d’origine professionnelle. La victime n’aura donc pas à prouver le lien entre son activité et la maladie.
Lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau, la demande de reconnaissance peut être formulée et sera étudiée par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Mais il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 %, ou que la victime soit décédée. Par ailleurs, le salarié doit compléter son dossier avec tous les éléments possibles qui pourraient permettre au comité d’établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle. Quoi qu’il en soit, l’employeur conserve la possibilité de contester la reconnaissance.
Pour les agents de la fonction publique, les commissions de réforme qui doivent se prononcer sur l’imputabilité au travail d’une affection contractée ou aggravée en service se réfèrent à ces tableaux.
QUID DU COVID-19 ?
La notion d’événement précis et soudain, condition nécessaire à la reconnaissance en accident du travail, paraît difficilement applicable au Covid-19. L’apparition des symptômes est en effet plutôt progressive. Par ailleurs, le coronavirus se transmet par des gouttelettes, souvent invisibles à l’œil. En l’état actuel de la législation, il semble donc complexe d’identifier avec précision l’origine de la contamination et, par conséquent, le lien entre la maladie et le travail.
Quant à une reconnaissance en maladie professionnelle, le Covid-19 n’étant pas inscrit dans un tableau, son origine professionnelle ne peut pas être présumée. La personne contaminée doit donc constituer un dossier réunissant tous les éléments de nature à justifier un lien entre la contamination et l’activité professionnelle. De surcroît, toute reconnaissance est exclue si celle-ci ne justifie pas d’un taux minimum d’incapacité de 25 %. En l’état actuel des connaissances scientifiques sur le Covid-19, il semble compliqué de déterminer les séquelles résultant de la maladie, et donc de fixer le taux d’incapacité prévisionnel demandé.
La législation actuelle est donc inadaptée à une reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle. Elle doit être revisitée pour permettre de prendre en compte cette situation exceptionnelle.
